Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
charlotte18320 / ID 146874

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Droit des extincteurs dans la vente d'un commerce

bonjour ;j'ai vendu mon fonds de commerce en laissant deux extincteurs au lieu de cinq mais dans l'acte chez le notaire c'est écrit deux.Le nouveau proprietaire me les reclame.En a t-il le droit?

08/07/2015

1