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Noah06 / ID 146839

Divulgation de messages privés

@moisse
Citation :
Vous évoquez une interdiction, alors citez le texte qui sanctionne cette interdiction
"
Article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Article 226-2
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. "


C'est des messages édités à titre privé. à mon sens, ils entrent dans le cadre de la lois car le but était de faire du mal et de porter atteinte à mon couple, il y avait une réélle volonté de faire du mal et de nuire.
Je vais initier une procédure en justice et on verra bien ce que le magistrat de l'affaire dira. Je pensais en posant la question ici recevoir des retours ou des cas de jurisprudence et à la place je tombe sur des specialistes du prix nobel de literature et du Goncourt !
Je pense qu'on à faire à un Académicien :) en tt cas merci pour la (les) réponse (s).
Cordialement

Divulgation de messages privés

Merci pour vos réponses,
@aguesseau : Je n'ai pas echangé des messages sur ma vie privée dans la place publique. c'est une messagerie privée (comme les mails, les Sms, les BB exchanges, ...).
Je suis entrain de regarder s'il y a une affaire similaire qui ferai jurisprudence.
@moisse : La popriété intellectuelle du message reste propriété de l'expediteur (l'auteur), c'est ce que disent les textes de lois, certe la personne peut garder le message, le consulter, ou le supprimer mais la divulgation est interdite sauf si l'expediteur lui en donne l'autorisation.
c'est le meme principe qui s'applique au droit à l'image, ce n'est pas appliqué qu'au mannequin mais à toute personne. Alors svp merci de me repondre sur des base tangibles et ne pas faire de sarcasmes car je suis ici pour demander de l'aide et des conseils juridiques ... pas pour argumenter.
Encore merci

Divulgation de messages privés

Bonjour,
J'ai échangé des "messages privés" sur # un Réseau social # avec une amie lorsque ma copine et moi traversions des moments difficiles.
On a donc echangé des confidences et des details sur nos couples respectifs ... 08 mois après, cette amie décide pour une raison qui m'echappe totalement de montrer ces messages à ma Fiancée.
Resultat des courses, ma Fiancée rentre dans une colère noire, elle decide de jetter mes affaires dehors et de me chasser de la maison. Surtt que ces révélations tombaient au plus mauvais moments pour elle : Elle venait de perdre son emploie et avait des problèmes graves avec sa famille.
Aujourd'hui Ma fiancée (ou plutôt Ex) ne me parle plus et me menace de faire intervenir les forces de l'ordre si j' approche de la maison.
Je suis dans une situation désastreuse car mon monde est entrain de s'effondrer et je ne peux rien faire pour changer ca.
Je sais que la propriété intellectuelle des messages appartient à son auteur, je n'ai donc rien devoilé des messages que elle m'a envoyé sur son couple par contre je souhaiterais porter l'affaire en justice en vertu des articles de lois 226-1 et 226-2
Pouvez vous me conseiller SVP ? Aidez moi Svp[smile17]
Merci d'avance pour vos reponses