Condamnée pour payer le solde débiteur du compte de mon ex-conjoi
Merci de votre réponse. Exactement je n’étais pas été défendu, ni présente en Instance parce que le banque ne m'a jamais rien réclamé concernant ce compte. Le courrier explicatif était envoyé au tribunal mais à parement n'était pas pris en compte. L'origine de la dette est postérieur à la séparation et il apparu sur le compte quand il est déjà été transformé en compte personne seul. Nous sommes toujours mariée parce que pas possible de finaliser le projet de séparation des biens
03/07/2015
Condamnée pour payer le solde débiteur du compte de mon ex-conjoi
je m'en doutais ... et la phrase "Dit n'y avoir lieu à l’exécution provisoire et à application de l’article 700 CPC", Ça veut dire quoi exactement ?
03/07/2015
Condamnée pour payer le solde débiteur du compte de mon ex-conjoi
Merci de m'avoir répondu.
Non je crois que c'est le premier jugement, car je n'ai jamais reçu aucun d'autre.
Est-ce que on est obligé d’être assisté par un avocat pour faire un appel du jugement ?
Cdt
03/07/2015
Condamnée pour payer le solde débiteur du compte de mon ex-conjoi
Bonjour,
j'ai reçu le jugement de tribunal d'instance qui me condamne de payer le solde débiteur du compte dont mon ex-conjoint est titulaire.
Le compte était ouvert en 2009 comme le compte-joint et après la séparation en 2010 était transformé en compte au nom de Monsieur seul.
J'aimerai savoir quelles sont les possibilités de contester ce jument et est-ce qu il aura les conséquences pour moi (interdiction bancaire, fichage etc)
03/07/2015
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