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linda2015 / ID 146725

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Réponse posté sur Experatoo

Convocation AG non reçue via Lettre avec AR

Non-réception de la convocation à l’assemblée générale

Chaque année, je reçois une convocation à l’assemblée générale de la copropriété, en juillet/août. N’ayant rien reçu cet été, j’ai appelé le syndic qui m’a dit que la convocation m’avait été envoyée et que la réunion avait déjà eu lieu. Or, je n’ai jamais reçu d’avis du facteur. Qui est responsable ?

L.B. – Fréjus

Il vous appartient de demander au syndic de vous justifier de l’envoi de votre convocation à l’assemblée générale de copropriété. S’il vous fournit ce justificatif, il conviendra de vous retourner contre La Poste qui, n’ayant pas délivré la lettre recommandée, engage sa responsabilité. Si le syndic ne vous fournit pas le justificatif de l’envoi de la convocation, il s’agit d’une faute professionnelle de sa part, susceptible d’engager sa responsabilité. Vous êtes en droit de solliciter du tribunal de grande instance la nullité de la dernière assemblée générale, quitte, ensuite, à ce que la copropriété se retourne contre le syndic pour obtenir réparation du préjudice subi par la copropriété.

30/06/2015

Convocation AG non reçue via Lettre avec AR

Bonjour,

J'ai lu ceci sur le site Droit des finances : URL "http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/644-assemblee-de-copropriete-contester-une-decision-d-ag"

La convocation doit parvenir au moins 21 jours avant la date de la réunion, par lettre recommandée ou par remise en main propre contre récépissé.
Le non-respect de ce délai entraîne la nullité de l'assemblée.
Ce délai n'est pas applicable en cas de travaux urgents ou s'il s'agit d'une seconde assemblée générale devant statuer à la majorité simple.

Si nous ne recevons jamais la convocation (même si envoyée par lettre recommandée), est ce que cela entraîne la nullité de l'assemblée ?

Merci pour votre réponse

Salutations distinguées

30/06/2015

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