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scotch / ID 146680

Permis de demolir et fin de bail

bonjour,

L'obtention d'un permis de démolir du bati existant est-il un motif suffisant pour mettre fin au renouvellement du bail d'un locataire (à l'échéance des 3 ans) et obtenir son départ ?

Livreur escalade ma cloture pendant mon absence

Alertez l'employeur quant aux agissements de son salarié.

merci.
je le fais immédiatement, par lettre recommandée avec AR.

Livreur escalade ma cloture pendant mon absence

Bonjour,

Pendant mes vacances, j'ai eu une livraison. Le livreur a d'abord laissé un avis de passage dans la boite aux lettres, puis il a fait un second passage et comme j'étais toujours absent, il a escaladé le portail et la clôture sur rue de mon habitation (pavillon individuel) pour déposer les oolis (à l'abri de la pluie) devant ma porte d'entrée sous un auvent.
Est-ce que je dois ne rien dire ou alerter son employeur (société de coursier) pour dire que je pourrai déposer plainte pour violation de domicile ?

Procédure à suivre pour constat tapage nocturne.

bonjour,

Je voudrais savoir comment s'y prendre pour faire réaliser un constat pour tapage nocturne.
D'abord, à partir de quelle heure en soirée, la loi parle de tapage nocturne ?

Ensuite, est-ce qu'il est préfèrable de recourir à un huissier et comment le faire venir si c'est au milieu de la nuit ?

J'ai essayé la solution gratuite, de contacter la police nationale, mais ils m'ont dit ne pas pouvoir intervenir rapidement pour ce type de troubles.
Quant à la police municipale elle arrête son service à 20 heures !

D'autre part, est-il exact qu'ils ne peuvent pas pénétrer dans un domicile ou une propriété pour faire cesser le trouble, car ils n'ont pas de mandat pour ça.
Donc, seulement si le trouble provient de la voie publique.
Dans mon cas, le trouble de voisinage émane d'une propriété (avec jardin) qui est mitoyenne de la mienne, et où chaque nuit depuis les vacances scolaires, les propriétaires laissent un groupe d'enfants mineurs jouer au ballon, chahuter et pousser des cris jusqu'à 2 heures du matin.

Délai abusif pour cloturer un compte à la Banque Postale

Bonjour,

Cela fait deux mois que j'ai demandé à la Banque Postale de cloturer mon compte chèque en envoyant un courriel avec en pièce jointe une lettre signée.
Pourtant mon compte n'est toujours pas cloturé, deux mois après cette demande et leurs services me répondent laconiquement que ma demande est toujours en cours de traitement sans préciser le délai necessaire.
La Banque Postale facturant des frais de tenue de compte, Est-ce qu'elle peut continuer à m'en facturer tant que le compte n'est pas cloturé ?
Ou elle doit prendre en compte la reception de ma demande pour arrêter la facturation de frais bancaires ?
Aurai-je du envoyer une LR/AR au lieu d'un courriel avec une pièce jointe ?

Un voisin refuse que je construise

re-bjr

oui il a obtenu des témoignages de riverains pour attester que ses fenêtres ont été faite depuis le début des années 1960.
Son avocat lui aurait confirmé que la privation d'ensoleillement et de clarté sur des pièces principales résultant d'une nouvelle construction est indemnisable en tant que préjudice.

Un voisin refuse que je construise

bonjour,

Ayant acheté une parcelle de terrain constructible, j'ai déposé et obtenu un permis de construire pour batir une maison individuelle sur un étage.
En raison de la configuration des lieux , de la superfiie de ma parcelle et des règles d'urbanisme je n'ai pas le choix pour implanter le batiment où je veux et je suis forcé de construire en limite séparative du voisin.
Or celui-ci possède une maison avec des ouvertures pour ses pièces principales qui sont à 1m55 de la limite séparative et faisant face.
Bien que ces ouvertures ne soient pas conformes au Code Civil (la distance étant inférieure à 1m90) , le voisin dit qu'il y a prescription car elles ont été faites au début des années 1960 et le propriétaire qui m'a vendu la parcelle n'a rien dit et a "laissé faire".
Après la consultation d'un avocat, le voisin m'indique que si ces fenêtres se trouvent masqués par le mur de ma future construction qui doit monter à 9m de hauteur, il demandera plusieurs centaines de milliers d'euros de dedommagement au titre du préjudice car un permis est délivré sous reserve des droits des tiers.
Dois-je renoncer à construire et chercher à revendre cette parcelle ?