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ticettac / ID 146498

Heures supplémentaires et modulation

Bonjour pouvez vous m éclairer sur ce point est ce que si je dépasse 42 hebdo je doit être payé en hrs supplémentaires.
Voila ce que dit ma CC 3283 merci d'avance
B - Les dispositions particulières de l'accord sont les suivantes
Sur les périodes de haute activité la durée hebdomadaire du travail pourra être portée à 42 heures
maximum sur 16 semaines maximum dans l'année sans pouvoir être organisée sur plus de 8 semaines
consécutives ; les intervalles entre 2 périodes hautes ne peuvent pas être inférieurs à 2 semaines de
35 heures hebdomadaires maximum ou de congés payés.
Durant les périodes de faible activité, aucun minimum hebdomadaire n'est fixé.
En cours de modulation, en cas de dépassement de la limite maximale hebdomadaire de 42 heures,
les heures effectuées seront considérées comme des heures supplémentaires avec bonifications ou
majorations légales, attribution éventuelle du repos compensateur légal et imputation éventuelle sur le
contingent annuel libre d'heures supplémentaires.
En fin de période de modulation, tout compte individuel d'heures faisant apparaître un dépassement de
la moyenne hebdomadaire, hors heures supplémentaires payées ou récupérées en cours de période
de modulation, donne droit à régularisation. Le taux applicable aux heures excédant 35 heures en
moyenne sur l'année est de 25 %. Exceptionnellement ce taux est de 10 % en 2002 pour les
entreprises d'au plus 20 salariés.
622 Modulation du temps de travail dans les entreprises disposant de représentation syndicale.
Dans les entreprises relevant de la présente convention et disposant de représentation syndicale, la
modulation du temps de travail ne pourrait être mise en oeuvre que par accord d'entreprise.

Carence délégation unique

Je vous remercie énormément pour cette réponse belle fin de soirée à vous. Cordialement

Carence délégation unique

Oui c'est cela procédure licenciement pour inaptitude, même si il reste 4 délégués actif 3 du collège cadre et 1 du non cadre je peux demander de nouvelles élections? Il sont élus depuis un an. Et personnellement je suis protégé 6 mois car je viens de terminer mon mandat de chsct fin juin ? Pour vous cela peux jouer en ma faveur? Merci

Carence délégation unique

Bonjour, la DUP de mon entreprise n a plus que 4 membres actifs sur 10 et plus de réunion entre la direction et la dup Le code du travail dit que si il y a carence de plus de la moitié des délégués on peux demander des élections anticipées. Étant en procédure d inaptitude je me demande si la consultation des dp va être loyale et sérieuse. Puis je demandais des élections anticipées? Bien cordialement

Prevoyance aide paiement.....

Bonjour je suis bénéficiaire d un capital décès entreprise mon ami est décédé en 2014 a ce jour la société APICIL refuse le versement de ce capital car ils évoquent qu il pourrait y avoir des enfants nés avant... (Après une recherche en généalogie il est prouvé qu il n y a aucun enfant) C est le notaire de la famille du défunt qui a fait les recherches en généalogies). Est le refus de celui ci est que les héritiers acceptent ou non la succession et qu ils signent

Apicil me demande une attestation pour le prouvé mais le notaire en charge de la succession dont je ne fais pas parti ni même ce capital je suppose refuse de me le fournir et donc tout reste bloqué.
Ce que je ne comprends pas c'est que ce capital n a rien à voir avec la succession normalement et qu' APicil à bien une lettre de mon ami qui dit que je suis bénéficiare ils m ont répondu par écrit en 2001 que cela était bien pris en considération j en ai une copie.

Comment puis je obtenir cette attestation ? Puis je demandé à un autre notaire ? Quel papier puis je fournir pour le prouvé car tout est bien écrit sur papier ils ont ma pièces d'identité, j ai fourni le livret de famille , tout les papiers demandés et j ai l impression qu on me mène en bateau ....En gros que puis je faire ? Puis je saisir la médiation est ce trop tôt ? Dois saisir la justice ? . Quel est votre avis et que dois je faire..je suis perdu
Merci d'avance
Bien Cdt

Capital décés prevoyance entreprise

Bonjour,
Je suis bénéficiaire d un capital décès entreprise mon ami est décédé a ce jour la société APICIL refuse le versement de ce capital car ils évoquent qu il pourrait y avoir des enfants nés avant (Après une recherche en généalogie il est prouvé qu il n y a aucun enfant) Apicil me demande une attestation pour le prouvé mais le notaire en charge de la succession dont je ne fais pas parti ni même ce capital refuse de me le fournir et donc tout reste bloqué.
Comment puis je obtenir cette attestation ? Puis je demandé à un autre notaire ? En gros que puis je faire ? Merci par avance bien cdt c est le notaire de la famille du défunt qui a fait les recherches. Est le refus est que les héritiers acceptent ou non la succession. Ce que je ne comprends pas c'est que ce capital n a rien à voir avec la succession. Merci. Cdt