Payer une contravention en Suisse.
http://www.loisuisse.ch/fra/sr/311.0/311.0_012.htm
Art. 99
2. Prescription de la peine.
Délais
1 Les peines se prescrivent:
a. par 30 ans si une peine privative de liberté à vie a été prononcée;
b. par 25 ans si une peine privative de liberté de dix ans au moins a été prononcée;
c. par 20 ans si une peine privative de liberté de cinq ans au moins, mais de moins de dix ans a été prononcée;
d. par quinze ans si une peine privative de liberté de plus d’un an, mais de moins de cinq ans a été prononcée;
e. par cinq ans si une autre peine a été prononcée.
2 Le délai de prescription d’une peine privative de liberté est prolongé:
a. de la durée de l’exécution ininterrompue de cette peine, d’une autre peine privative de liberté ou d’une mesure exécutées immédiatement avant;
b. de la durée de la mise à l’épreuve en cas de libération conditionnelle.
Art. 100
Point de départ
La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire. En cas de condamnation avec sursis ou d’exécution antérieure d’une mesure, elle court dès le jour où l’exécution de la peine est ordonnée.
Art. 354 Opposition
1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a.
le prévenu;
b.
les autres personnes concernées;
c.
si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
2 L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
3 Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.
Dans les faits, nous supposons que l'auteur de l'infraction a reçu un an après l'infraction une ordonnance pénale par LRAR comportant une peine privative de substitution. Cette peine privative de substitution étant inférieure à 1 an dans le cadre d'une contravention, la prescription de la peine sera de 5 ans. La prescription commence à courir au jour où l'ordonnance devient exécutoire, soit 10 jours après la date de l'ordonnance pénale (cf Art 354 Opposition). Attention, contrairement à ce qui a été dit plus haut, la prescription de la peine n'est pas glissante c'est à dire qu'un acte judiciaire ne pourra pas allonger le délai de prescription (remettre à zéro le délai de prescription) et ce délai est de 5 ans (cf article 99)
Pour résumer [smile4]:
N : Moment de l'infraction
N+1 et 10 jours : Ordonnance pénale notifiée et exécutoire
N+6 et 10 jours : Prescription de la peine.
Ainsi, il faudra attendre environ 6 ans pour la prescription de la peine. [smile3]
18/06/2015
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