Demande de frais supplémentaires en plus de la retenue de garanti
Bonjour,
J’ai passé un marché avec une société d’étanchéité pour 23793.60 €, la caution de garantie s’élève à 1189.68 €. En dehors du fait que le travail était mal fait (7 mois pour faire 3 terrasses de 20 m2, on pouvait même mettre des poissons rouges sur une des terrasses) la société me réclame 634.42 € pour «remboursement retenue garantie car caution bancaire fournie », est-ce normal ?
La caution bancaire est limitée à 1189.68 €, somme que je dois effectivement payée, mais la société veut en plus 631.42 €
En plus elle vient de m’envoyer une mise en demeure avec 40 € en plus, alors que la réception du chantier n’a pas encore été faite
merci de me renseigner. Cordialement
10/06/2016
Probleme avec la commune au sujet d'un assainissement non collect
Le SPANC m’a autorisé à faire un assainissement non collectif sur un terrain non constructible où j’avais depuis plus de 30 ans une habitation légère de loisirs. Le SPANC a adressé à la commune copie de son accord, puis copie après la fin des travaux, la commune ne s’est jamais manifesté pour ou contre.
Plus de 3 ans après la fin des travaux, la commune a voulu que je détruise toute mon installation (habitation de loisir + cabane avec le WC); je n’ai pas accepté. 3 mois plus tard de façon fort opportune tout a été incendié en mon absence. Depuis la mairie s’appuie sur le fait que le terrain n’étant pas constructible je ne peux plus rien mettre. Ne pouvant plus avoir la jouissance d’un WC, j’ai demandé à la mairie le remboursement des travaux.
Ellle me répond que la demande d’assainissement est indépendante du code de l’urbanisme et ne veut pas me rembourser
Que faire pour contester cette réponse ?
Merci de votre aide.
15/06/2015
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés