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jeanbandiera / ID 146423

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Réponse posté sur Experatoo

Delai de prescription suite a un redressement fiscal

bonjour
notification a tiers detendeur en date du 22 01 2013
pour la modeste sommes de 257492.43 euro suite a un redressement fiscal.
y a t il un delais de prescription pour me reclamer cette somme
si oui pouvez vous m indiquer ce delais

15/06/2015

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