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noem / ID 146383

Récupérer la franchise quand le client a vendu

@ moisse : "Vous il suffit simplement de lire, la nature de l'entreprise est décrite sur la facture juste avant le mot "capital"."
>> non je n'ai que les coordonnées postales et téléphonique avant.
après j'ai RCS/siret/APE/TVA intra.

@alterego >> j'ai vérifié sur le site indiqué et la société est fermée depuis le 31/12/2014 (soit 5 mois après mon accident)

je suis en train de faire les démarches pour trouver les coordonnées personnelles du garagiste afin de lui envoyer la lettre RAR évoquée ci-dessus.

Merci à tous.
Cordialement

Récupérer la franchise quand le client a vendu

merci beaucoup pour ces réponses.

@alterego : je ne suis pas sûre de son statut, nom propre ou société. Cependant, je suppose plutôt la seconde option car sur une facture avec siret et cie il y a marqué capital 5000€ ce qui laisse supposer une société si je ne m'abuse.
Cela change-t-il quelque chose ?

Je vais essayer de trouver ses coordonnées personnelles et envoyer le courrier RAR comme conseillé ci-dessus avec copie à mon avocat.

Merci encore pour vos aides, conseils et éclairages.
Cordialement

Récupérer la franchise quand le client a vendu

merci beaucoup pour cette réponse. même si elle ne me réjouie pas :(
Et pour mener à bien "l'action contre le fautif" comme vous dites, et réclamer la franchise qu'il est donc sensé me rembourser si j'ai bien compris, connaitriez-vous un texte de loi sur lequel je pourrais m'appuyer ? merci de votre éclairage

Récupérer la franchise quand le client a vendu

Bonjour, suite à une erreur de mon garagiste sur ma voiture j'ai eu un accident, le moteur est fichu. J'ai mis le garage en demeure, engagé un expert. Après 9 mois, l'expertise nous a donné gain de cause et reconnu l'erreur du garagiste.

Maintenant l'assurance du garagiste qui doit me rembourser affirme qu'elle doit retirer de son remboursement la franchise de son client (plus de 900€ quand même !). Elle dit que c'est à moi de demander au garagiste qu'il me rembourse cette franchise.
OR, dans l'entre-temps, le garagiste a revendu son garage !!

L'assurance a-t-elle le droit de me retirer cette franchise de son remboursement ? Je suis la victime et ce serait logiquement à son client de supporter cette franchise, non ? Y a-t-il un article de loi à ce sujet ?

ou bien sinon au pire, un article de loi sur lequel m'appuyer pour envoyer un courrier au garagiste (qu'il faut que je retrouve, c'est pas gagné) afin de lui enjoindre de me rembourser ?
Merci de votre aide.