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Olivier2 / ID 146319

Vide juridique concernant les cercles privés

Le "type des douanes" ne connait pas non plus le sujet : depuis le 1er juin 2011 (suite à l'intervention de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011), les douanes n'exercent plus aucune compétence en la matière : la déclaration est effectuée seulement au maire de la commune d'exploitation (à Paris, au préfet de police) : article L. 3331-3 du code de la santé publique. Quant à l'"avenant"... On n'est pas ici en matière de contrat mais en police administrative spéciale ! C'est un nouveau Cerfa qu'il faut remplir pour toute déclaration de mutation ou de translation.
Décidément, ce "type des douanes" n'est pas à la page !