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Isaz / ID 146300

Remboursement assurances fin de prêt immobilier

Bonjour,

Merci pour ce lien en effet c'est plus clair pour moi, un grand merci pour toutes ces infos

Bonne journée

Très cordialement
Isabelle

Remboursement assurances fin de prêt immobilier

Bonjour,

Oui ils ont souscrit cette assurance le 26 novembre 1996 exactement. Le lien que vous me communiquez ne fonctionne pas. En effet, l'organisme leur ont répondu sur la base de l'arrêt du 23 juillet 2012 et je cite "Pour mémoire, cet arrêté fixe les conditions de détermination du montant minimal de la participation aux bénéfices prévue à l'article L 331-3 du même code. La seule conséquence de cette décision a été de confirmer la modification de l'article A331-3 du code des assurances intervenue le 23 avril 2007, dont il résulte que les contrats collectifs en cas de décés alimentent la masse globale de la participation aux bénéfices".
Cependant, mes parents ont vu aux infos il y a quelques temps que les gens qui voulaient aller plus loin dans la procédure avaient crée une association ou collectif car en individuel cela ne marchait pas. Connaissez-vous cette association, et étant donné que le lien ne fonctionne pas pouvez vous me dire en quelques mots simples ce que l'organisme par le biais de cet arrêté veut dire.
Je vous remercie par avance de vos informations précieuses afin de savoir si mes parents ont raison ou non de continuer la procédure
Bonne journée
Très cordialement
Isabelle

Remboursement assurances fin de prêt immobilier

Bonjour,

Suite à la clôture de leur prêt immobilier contracté en 1997, mes parents ont souhaité avoir le remboursement des assurances en faisant valoir les articles L 331-3 et
A 331-3. La compagnie d'assurances leur a répondu que "L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 23 juillet 2012 a jugé illégal l'arrêté codifié à l'article A 331-3 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au 23 avril 2007." Ils ont également expliqué le caractère individuel de la demande.
Merci de m'expliquer un peu plus la chose et si possible vers quelle association mes parents pourraient se diriger pour se regrouper et essayer de défendre leur dossier.

Merci d'avance
Très cordialement
Isabelle

Question concernant la procédure d'une liquidation judiciaire

Bonjour,
Mon mari et moi même sommes passés par cette épreuve en 2007. Nous tenions un bar en nom propre quand nous avons déposé le bilan notre maison pas finie de payée fut saisie (vendue normalement sinon aux enchères). Le liquidateur vous demandera le listing de toutes vos dettes perso comme pro, vos différents bien les derniers bilans afin de constituer le dossier de contacter les différents organismes et d'identifier les organismes à rembourser en priorité. Cependant, nous avions été grugés de toutes parts et le tribunal a reconnu que nous avions été victimes et non coupables d'une éventuelle mauvaise gestion donc toutes nos dettes personnelles comme professionnelles furent effacées et nous avons récupéré dès le lendemain du jugement de clôture juin 2009 tous nos droits bancaires. Tout dépend le pourquoi de votre liquidation soit vous aurez réduction des dettes ou annulation. Pour notre cas ils ont annulé environ 140 000 euro.
Votre conjoint peut malheureusement être poursuivi à payer mais cela ne sera qu'à la clôture de la procédure. Malheureusement se protéger maintenant c'est un peu trop tard, cela a été pareil pour nous le seul moyen était de changer de statut au greffe pour 150 euro (si je ne me trompe pas) nous l'avons su que trop tard Quand à nos comptes perso comme pro en effet ils ont été bloquées. Mes 1ères paies après le dépôt bilan je les faisaient virées sur le compte de ma mère (avec la complicité de l'agence d'intérim qui savait aussi la situation) puis très rapidement je suis allais voire la banque postale en leur expliquant la situation ils m'ont ouvert un compte avec une carte électron et depuis sept-oct 2007 je suis chez eux sans aucun souci. Surtout essayer de retrouver un travail même si ce n'est qu'une mission intérim ou un cdd cela fait toujours bien face au juge, pas toujours facile à faire mais si vous montrez que vous voulez vous en sortir c'est toujours un bon point de marqué.
Votre voiture je ne pense pas qu'elle soit saisie si elle ne côte plus et qu'elle est votre seule moyen de locomotion ils ne peuvent pas vous retirer le moyen d'aller gagner de l'argent sauf si c'était une voiture très récente qui valait des sous.
Si vous montrez vraiment que c'est la conjoncture qui vous a mis dans cette situation et que vous avez tout fait ou presque pour remonter la barre ils seront compréhensifs. Je vous souhaite bon courage car c'est une épreuve difficile je ne le sais trop bien mais restés unis avec votre conjoint et vous vous en sortirez.

Je précise que je ne suis pas juriste ou modérateur mais juste une personne qui voulait répondre à vos questions par le biais de mon expérience étant donné que votre message n'avait pas de réponse car ne pas en avoir dans ces moments d'appel au secours et une épreuve supplémentaire.

Très cordialement
Isabelle

Codes des assurances L 331-3 et A 331-3

Bonjour,

Suite à la clôture de leur prêt immobilier contracté en 1997, mes parents ont souhaité avoir le remboursement des assurances en faisant valoir les articles L 331-3 et
A 331-3. La compagnie d'assurances leur a répondu que "L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 23 juillet 2012 a jugé illégal l'arrêté codifié à l'article A 331-3 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au 23 avril 2007." Ils ont également expliqué le caractère individuel de la demande.
Merci de m'expliquer un peu plus la chose et si possible vers quelle association mes parents pourraient se diriger pour se regrouper et essayer de défendre leur dossier.

Merci d'avance
Très cordialement
Isabelle