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MauriceB / ID 146246

Stationnement sur passages piètons

Pour être très précis les cas d'infractions qui passent de la 2e à la 4e classe (de 35 à 135 €) sont les points 5 à 8 du R417-11 I, à savoir :
- stationnement sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;
- au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;
- à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;
- stationnement d'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;
b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;
c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;
d) Au droit des bouches d'incendie.

C'est donc bien plus de cas que ce qui avait été annoncé initialement.

Stationnement sur passages piètons

Bonjour,

Le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement est paru au JO du 4 juillet.

Il prévoit notamment et comme prévu, le renforcement des sanctions pour le stationnement sur passage piéton, trottoirs, pistes cyclables.

Stationnement sur passages piètons

Alain Vidalis, le secrétaire d’État aux transports a confirmé récemment au Congrès mondial du vélo à Nantes, que le décret augmentant le niveau de l'amende pour stationnement sur piste cyclable ou passage piéton devrait sortir "dans le mois qui vient" (source : http://transports.blog.lemonde.fr/2015/06/06/15-choses-etonnantes-vues-au-congres-mondial-du-velo/).

Stationnement sur passages piètons

L'annonce gouvernementale (issue des 26 mesures pour la sécurité routière annoncées en janvier 2015) concernait trois situations :

"Mesure N°11 : En lien avec la Chancellerie, renforcer les sanctions pour les conducteurs qui, stationnant sur les passages piétons, sur les trottoirs ou sur les pistes cyclables, mettent en danger les piétons en les obligeant à les contourner. "

L'idée est de passer ces cas d'infraction en contravention de 4e classe (au lieu de 2e classe actuellement), soit de l’article R417-10 à l'article R417-11 (stationnement dit très gênant).

Stationnement sur passages piètons

Bonjour,

Pour que la mesure soit effective, il faut modifier les articles R417-10 et R417-11 du code de la route.
Le décret nécessaire n'est toujours pas paru.
Il reste encore une vingtaine de jour pour le faire, et que la mesure annoncée soit applicable au 1er juillet.