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Lorounel / ID 146164

Contestation projet de partage d'un bien suite divorce

Bonsoir,

Dans la cadre d'un partage amiable, le notaire désigné nous a fait part de son projet.
Les parties se sont accordées pour fixer la jouissance de la maison au 01/01/2006 et au 01/01/1996 pour la date d'effet du divorce.
Pendant la période de 2006 à 2010, un des deux enfants n'était pas encore majeur. Un loyer doit-il être quand même versé ?

Peut-on contester le montant du loyer fixé par le notaire? En effet il fixe un loyer entre 460 et 490€ soit un loyer moyen de 475 € pour une maison d'environ 90 m² avec une simple cheminée comme chauffage. Une pompe à chaleur a été installé après 2010 dont le prêt est encore en cours.
Le notaire n'a pas appliqué d'abattement de 15 à 30 %, est ce normal?

Doit-on communiquer nos contestations au notaire pour qu'il puisse rédiger son PV de non conciliation avant la conciliation ?

Merci.
Le Merci est indispensable.

Indemnité d'occupation : partage amiable par un notaire

Bonsoir,

Dans la cadre d'un partage amiable, le notaire désigné nous a fait part de son projet.
Les parties se sont accordées pour fixer la jouissance de la maison au 01/01/2006 et au 01/01/1996 pour la date d'effet du divorce.
Pendant la période de 2006 à 2010, un des deux enfants n'était pas encore majeur. Un loyer doit-il être quand même versé ?

Peut-on contester le montant du loyer fixé par le notaire? En effet il fixe un loyer entre 460 et 490€ soit un loyer moyen de 475 € pour une maison d'environ 90m² avec une simple cheminée comme chauffage. Une pompe à chaleur a été installé après 2010 dont le prêt est encore en cours.
Le notaire n'a pas appliqué d'abattement de 15 à 30%, est ce normal?

Doit-on communiquer nos contestations au notaire pour qu'il puisse rédiger son PV de non conciliation avant la conciliation?

Merci d'avance pour vos réponses.