Peut on saisir le livret a des enfants
je suis la représentante légale de mon fils agé de 13 ans. il posséde un livret A dont il est titulaire .
même banque que la mienne - son compte apparait aussi sur mes relevés au distributeur.
en cas de saisie sur mon compte ( oui ; j'ai des soucis avec une agence derecouvrement), son livret peut-il être aussi saisi?.
d'avance merci..
08/10/2008
Loi sur la réforme de la prescription civile
la récente loi portant reforme de la prescription civile : passant de 30 ans à 5 ans.....a -t'elle une incidence sur les délais de créances ; à savoir : ayant eu de gros revers financiers , je suis saisie sur salaire depuis de nombreuses années.suite à titres exécutoires datant de 2002 .
les céanciers me relancent régulièrement car les remboursements sont longs....et exigent des paiements ou me menacent de saise mobilière ou autre .....qu'en est -il de cette loi ?; quelle incidence a-t'elle sur ma situation?.
merci de m'éclairer.....
21/06/2008
Saisie vente par un huissier alors qu'un autre huissier a pratiqu
je suis saisie sur salaire depuis 2002, ainsi que mon compagnon - suite à refux bdf , nous avons dû proposer la saisie sur salaire à nos créanciers.
sous saisie conservatoire par un huissier depuis 2002 ( pour un autre dossier).
locataires , et revenu de 848 euros après saisie sur salaire; un enfant à charge.mon compagnon piae une pension alimentaire à son fils ainé et perçoit 1100 euros après saise sur salaire.
un huissier nous a fait parvenir un commandement de payer aux fins de saisie vente mercredi dernier ( déjà saisie sur salaire pour ce dossier).
peut-il venir faire une saisie vente alors qu'un autre huissier a pratiqué une saisie conservatoire ?
31/03/2008
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