Bonjour,
Je suis divorcé depuis deux mois et mon ex-femme continue d'utiliser mon Nom alors que la Juge aux Affaires Familiales a statué qu'elle n'a plus le droit de porter et d'utiliser celui-ci. J'ai lutté et j'en fait un point d'honneur à ce qu'elle n'utilise plus mon Nom..... Quelle démarche ou lettre dois je faire pour obtenir gain de cause pour qu'elle soit obligée de respecter la clause et ne plus utiliser mon nom pour quoi que ce soit....Merci pour votre réponse.
20/05/2015
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