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bg2906 / ID 145866

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Réponse posté sur Experatoo

APRES VENTE IMMO, FACTURE NON PAYEE

Bonjour,

Je souhaite savoir si le notaire a une obligation lors de l'acte de vente de vérifier que la facture des diagnostics immobiliers est bien acquittée ? Il le fait déjà pour les taxes, les charges de copro ...

Si oui, est-ce qu'il y a un texte de loi sur lequel je peux m'appuyer car j'ai un conflit.

Merci.

20/05/2015

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