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Lili_ / ID 145861

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Réponse posté sur Experatoo

Non respect des obligations du locataire

Je ne comprends pas sur quoi vous vous basez pour dire "Vous vous entêtez à croire que seul un huissier à frais partagés peut vous permettre des poursuites ultérieures. "
je n'ai jamais dit ça, loin de là.
Je vais donc arrêter cette discussion qui n'en est pas une !

24/05/2015

Non respect des obligations du locataire

J'entends bien.
Mais la loi indique clairement (la nouvelle) que seul l'état des lieux peut donner lieu à retrait.
Or, la relation étant conflictuelle, il est clair que les problèmes d'état des lieux conflictuels existeront.
Il est donc évidement qu'un huissier est indispensable pour décrire la situation, pour que les constatations puissent être utilisées en justice.
Je ne peux pas poursuivre en justice pour les dégradations constatées si ce n'est pas un huissier qui les constate, car le locataire ne signera jamais l'état des lieux avec des dégradations qui lui sont imputées.
Donc, je n'ai d'autre choix.
C'est ce que je voudrais tenter d'expliquer.
La loi ne permet pas la situation dans laquelle je suis.
La question n'est pas "comment cela se passe" (doit se passer), c'est "comment cela se passe" dans la vraie vie :)

24/05/2015

Non respect des obligations du locataire

Effectivement vous ne comprenez pas.
Je vais tenter d'expliquer.
Je ne veux pas confier l'affaire à un huissier : c'est obligatoire !!!
Vous restez dans les mots, alors que je vous parle de situation réelle.
La situation étant conflictuelle et la loi ayant changé, l'huissier, payé à moitié par chacun est obligatoire.
MAIS pour cela il faut qu'il y ait 7 jours entre la convocation de l'huissier et le rendez-vous.
Le locataire ne me LAISSE PAS cette possibilité offerte par la loi.
Il m'oblige, de fait, à payer l'huissier, alors même que le conflit ne vient pas de moi (ou dans le cas le plus neutre viendrait des deux).
Il y a donc détournement de la loi pour tenter de ne pas payer l'huissier par moitié.
Bon, ce n’est pas dramatique, car de toutes façons il y aura des suites, donc ce sera inclus dans le lot.
J'arrête là, c'est un dialogue de sourds il me semble.
Merci pour vos interventions et votre aide.

24/05/2015

Non respect des obligations du locataire

J'entends bien.
Mais la loi indique clairement (la nouvelle) que seul l'état des lieux peut donner lieu à retrait.
Or, la relation étant conflictuelle, il est clair que les problèmes d'état des lieux conflictuels existeront.
Il est donc évidement qu'un huissier est indispensable pour décrire la situation, pour que les constatations puissent être utilisées en justice.
Je ne peux pas poursuivre en justice pour les dégradations constatées si ce n'est pas un huissier qui les constate, car le locataire ne signera jamais l'état des lieux avec des dégradations qui lui sont imputées.
Donc, je n'ai d'autre choix.
C'est ce que je voudrais tenter d'expliquer.
La loi ne permet pas la situation dans laquelle je suis.
La question n'est pas "comment cela se passe" (doit se passer), c'est "comment cela se passe" dans la vraie vie :)

24/05/2015

Non respect des obligations du locataire

Bonsoir Moisse,
Les 8 jours ne sont pas un "délai" c'est le temps que me laisse le locataire entre la réception du courrier et son départ. C'est un fait, rien de plus.
Le préavis est de 3 mois, c'était ma question, il y a été répondu (loi du n° 89-462).
Toutefois, l'huissier ne PEUT PAS envoyer ses RAR car il ne PEUT PAS être dans le cadre de la loi, qui lui demande 7 jours.
Ce qui ne me laisse pas d'autre choix que de payer l'huissier entièrement, avec, éventuellement, une demande en justice de la moitié de la somme, car la possibilité d'envoyer le RAR dans les temps pour le paiement par moitié ne m'est pas laissée.
Qu'en pensez-vous ?
Merci

23/05/2015

Délai de préavis du locataire

Bonjour Lag0,
Je vous remercie de cette réponse claire et sans ambiguïté.

23/05/2015

Non respect des obligations du locataire

Merci beaucoup Lag0,
Votre explication est très claire, en particulier la procédure, qu'il faut vraiment connaître.
C'est cette in formation qu'il me manquait.
Merci encore à vous.
Toutefois une question supplémentaire : si le locataire m'avertit moins de temps que cela (en pratique, RAR reçu ce jour pour départ dimanche prochain, avec entre les deux lundi férié), que se passe-t-il ?
Vu l'impossibilité des 7 jours, dû au locataire, est-ce que ce sera tout de même valable ?
Merci beaucoup.

23/05/2015

Délai de préavis du locataire

Bonjour,
Mon locataire me dit résilier son bail à partir du 31 mai (dans 8 jours).
Le contrat de location, signé en 2013, indique trois mois de préavis.
Question :
-le bail ayant été signé avant la loi Alur c'est bien trois mois.
- la loi Alur s'applique, c'est bien 1 mois.
- Autre proposition :)

Merci.

23/05/2015

Non respect des obligations du locataire

Ola, ne vous énervez pas !
Inutile de mettre des majuscules là où elles ne sont pas nécessaires :)
Je me suis donc mal exprimée, puisque vous dites en fait la même chose que moi.
Précisons que le partage des frais de l'huissier appelé à la rescousse date de la loi Alur, auparavant ce n'était pas le cas.
Notons, enfin, que la mesure est très ridicule car si, au dernier jour, au moment de l'établissement de l'état des lieux, les parties ne sont pas d'accord et doivent donc faire appel à un huissier, pendant une semaine un vide juridique s'installe : qui a la jouissance des lieux ? qui paie loyer, charge, électricité, etc. ? qui garde les clés ? et quelques autres questions, d'autant moins résolues qu'on est, par définition, dans un contexte conflictuel !
Je n'épiloguerai pas outre mesure.

20/05/2015

RESILATION D UN BAIL DE +12ANS

Bonjour Evelyne,
Si vous êtes sûre qu'il n'y a strictement aucune mention dans le bail, comme vous êtes en cours de bail, vous pouvez le résilier chaque 3 ans, sans motif particulier (congé triennal).
Si j'ai bien compris, date anniversaire 28 février 2012, donc c'était le 28 février 2015.
Vous avez donc maintenant le temps puisque vous ne pouvez le résilier que pour le 28 février 2018. Le préavis est de 6 mois (toujours le cas pour les baux commerciaux).
Donc, dernier délai pour l'envoi du recommandé : au plus tard le 25 août 2017 (pour être sûre que le recommandé arrive à temps). Vous pouvez bien entendu l'envoyer bien plus tôt, mais le congé ne sera que pour le 28/2/2018.
Mais attention ce n'est en aucun cas vous qui devez faire la résiliation, c'est le locataire en titre. Faute de quoi votre demande sera nulle et non avenue.
En tout état de cause, il est possible qu'une fin de bail à l'amiable soit possible avec le propriétaire par anticipation, il convient de commencer par là.

PS : En référence, par exemple voyez une information fiable et grand public ici (http://www.legavox.fr/blog/juristis/statut-baux-commerciaux-duree-bail-3841.htm).

20/05/2015

Non respect des obligations du locataire

Bonjour Moisse,
Lisez la loi Alur, vous verrez que ce que vous affirmez n'est plus vrai.
Si la loi est trop complexe, voir, par exemple, un site très grand public (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10696.xhtml).
Evidemment on ne parle que de conflit, quand il n'y en a pas, on n'est pas ici :)

PS : même la discussion fermée, c'est toujours intéressant de compléter quand il manquait des choses, ou qu'elles sont erronées, pour tous ceux qui vont tomber dessus en cherchant le même sujet.

20/05/2015

RESILATION D UN BAIL DE +12ANS

Bonjour Evelyne,
Vous n'avez rien signé, vous n'avez rien à votre nom.
Vous n'apparaissez nulle part, vous n'êtes donc, légalement, responsable de rien en ce qui concerne le bail.
Le locataire en titre l'est. Et lui seul.
S'il vous a "sous-loué" sans droit, sans rien d'autre, c'est de sa responsabilité d'assumer l'ensemble.
D'ailleurs, le propriétaire ne reconnaît que le locatire, puisqu'il ne vous a jamais mise sur aucun papier.
Partez tranquille...
Pour info, mais ça ne vous concerne pas, s'il n'y a pas de dénonciation officielle, le bail est reconduit dans les mêmes termes, donc pour 12 ans.

20/05/2015

Caution solidaire ou assurance loyers impayés

Bonjour,
Demander une personne caution solidaire, qui prouve qu'elle est elle-même propriétaire (impôts fonciers) et/ou fonctionnaire.
Donc solvable.
Indiquez sur le contrat l'obligation de renouveler tous les ans, et demandez tous les ans le renouvellement de la caution solidaire, avec nouvelle preuve d'impôts fonciers.
La pression et l'efficacité sont impressionnantes et ça ne vous coûte rien.

20/05/2015

Non respect des obligations du locataire

Bonjour,
Rien ne justifie le non-paiement d'un loyer, pas plus une éventuelle "équivalence" de garantie, c'est clair, et très net !
Si les dégâts (attention à bien TOUT indiquer sur l'état des lieux, et mieux encore faire appel à un huissier, qui sera payé par moitié par les deux parties).
Ensuite, vous irez au tribunal d'instance, pour réclamer votre dû.
Mais, j'insiste, il faut que ce soit indiqué sur l'état des lieux, les manquements aux obligations (vous avez de la chance, ils vous écrivent qu'ils ne les respecteront pas ! :)), et les dégradations.

20/05/2015

RESILATION D UN BAIL DE +12ANS

Bonjour,
Avez-vous relu précisément le bail ?
Il est plus que fréquent que ce genre d'information soit inscrite en toutes lettres dessus.
Vérifiez avant toute chose, c'est le bail qui détermine les conditions.
Par ailleurs, si vous avez "repris" le bail, mais sans aucun droit, ce qui est possible vu ce que vous indiquez, c'est alors le locataire officiel qui est responsable en tous points de ce bail.
En résumé, qu'avez-vous signé, avec qui ?
Et relisez les documents que vous avez signés.
Si vous n'avez rien, nous nous reporterons à la loi générale, avec plus d'informations peut-être.

20/05/2015

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