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gainsbare / ID 145860

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Réponse posté sur Experatoo

Signigication de jugement

bonjour
je suis passé en jugement d affaire familiale il y a 5 ans ou j ai obtenu la garde de mon fils qui a aujourd hui 7 ans;je n avais pas de pension,ni rien jusqu alors;nous sommes repassé a ma demande au debut de l année et j ai obtenu 100€ de pension,ainsi que la moitié des frais scolaire,extra scolaire et medicaux et para medicaux non remboursé;mon ex me verse la pension a date aleatoire,mais elle refuse de me payer la moitie de la cantine de notre fils qui est pourtant bien dans les frais scolaire(j ai verifié aupres des affaires familiales);je veux donc faire appliquer ca par huissier,mais mon soucis est que le deliberé nous a ete envoyé a tous les deux par recommandé avec accusé de reception mais mon ex n est pas allé chercher le sien;j ai appellé le tribunal qui ont bien recu le papier de la poste indiquant cela;le jugement est executoire a la date du deliberé,soit le 11 mars;j ai eu des cabinets d huissier au telephone qui me disent qu il faut obligatoirement faire signifier ce jugement pour qu il soit valable;hors ce matin quand j ai appellé le tribunal,ils m ont dit que vu que le jugement etait executoire,et qu il avait bien ete envoyé a l autre partie(meme si elle n est pas venu le chercher a la poste),je n etait pas obligé de le signifier a mon ex pour le faire appliquer;pouvez vous me dire ce qu il en est exactement svp car je suis perdu dans tout ca;merci de vos renseignement
cordialement
mr koch

20/05/2015

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