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EVELYNE33 / ID 145853

RESILATION D UN BAIL DE +12ANS

Lili,

La société paie le loyers directement au propriétaire, et a les quittance à son nom.
Qui plus est, l'ancien propriétaire de la société (dont le nom est sur le bail) reste un de mes partenaire commercial privilégié avec qui je ne veux avoir de différents.
Ma question reste entière: quelles sont les modalités pour résilier ce bail?

Cordialement,
Evelyne

RESILATION D UN BAIL DE +12ANS

Bonjour Lili,
Bien entendu j'ai commencé par lire et relire le bail mais dans ce dernier rien ne parle des conditions de résiliation au delà des 12ans.

Je n'ai rien signé pour le bail. C'est un bail de fait car les quittances de loyer sont au nom de la société.

Voici ce qu'il est noté sur le bail: "Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 12années entières et consécutives à compter du 1er Mars 2000 pour se terminer le 28 Février 2012. Conformément aux dispositions de l'article 3-1 du décret sus-énoncé du 30 septembre 1953. Le preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délais de l'article 5 dudit décret."

Dans le bail il n'y a pas d'article concernant les modalités de résiliation.

RESILATION D UN BAIL DE +12ANS

Bonjour,
J'ai repris un commerce en Avril 2014 avec un bail de 12ans datant de 2000. (donc date d'anniversaire le 28 février 2012)
- le bail est en nom propre des anciens propriétaires de la société / et non celui de la société reprise.
- je n'ai pas signé de nouveau bail / ou d'acte notarié avec le propriétaire, ni à mon nom propre ni au nom de ma société.
- les quittances de loyer ont toujours été faites par le propriétaire au nom de la société qui les règle chaque mois.

Ma question:
Aujourd'hui avec le développement de l'entreprise, je souhaite déménager vers un autre local. Donc comment mettre fin à mon bail actuel: délai de préavis / date d'échéance éventuelle à retenir / coût éventuel / risques / acte notarié à faire etc?

En effet, j'ai eu plusieurs sons de cloches:
- donner un préavis de 6mois et c'est tout
- préavis de 6mois mais à date d'anniversaire
- bail caduque donc pas ou peu de contrainte
etc...

AU SECOURS! Eclaircissez-moi.
Cordialement,
EVELYNE33