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dodrey / ID 145688

Pacs avant le notaire? et tva reduite

Bonjour,

je n’arrive pas a trouver la réponse claire a ma question alors je me permets de me tourner vers vous. Nous allons bientôt acquérir un appartement sur plan livré en 2016 et bénéficier de la tva a 7%. Nous ne sommes pas encore passé devant le notaire. Par précaution, nous allons nous pacser au cas ou malheureusement nous nous séparons, au moins nous n’aurons pas a reverser la tva lors de la dissolution du pacs. Mais faut-il s’être pacsé absolument avant la signature de la vente chez le notaire? ou si nous nous pacsons après le passage chez le notaire, est-ce que la dissolution du pacs permet toujours de ne pas avoir a reverser la tva?

merci d’avance de votre reponse