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SophieS27 / ID 145652

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Réponse posté sur Experatoo

Transfert de permis sur une annexe

Bonjour à tous, d'avance merci à ceux qui liront mon histoire certes, un peu longue mais nécessaire à la compréhension de mon problème.

Mes parents sont propriétaires d'un terrain en zone NC sur lequel il dispose de leur résidence principale (rénovation d'un bâtiment existant en 2012). Après discussion avec le maire et la DDTM, le maire accepte mon projet de construction sur ce même terrain mais pas la DDTM puisque zone NC. La solution est donc trouvée qu'il faut demander le permis en tant qu'annexe à un bâtiment d'habitation (autorisé dans le POS) puis une annexe ayant la même destination que le bâtiment principal, faire ensuite l'aménagement intérieur (infos données par l'ADIL de mon département).

La question que je me pose désormais concerne le transfert de permis. En effet, réaliser l'aménagement intérieur en tant qu'habitation ensuite ne pose pas de souci sur le fond, sauf que pour obtenir mon crédit, il était prévu de transférer le permis et de faire une donation du terrain autour de ladite maison. Donc lors du transfert je vais me retrouver avec un transfert d'une annexe, qui n'aura plus de notion d'annexe mais de bâtiment seul ?
Le POS autorise la transformation en habitation des bâtiments existants, mais du coup qu'est ce que cela implique pour le permis obtenu ? Il faut refaire une demande complète, un complément de demande ? Car les ouvrants ou structure extérieure ne seront pas modifiés, seulement l'aménagement intérieur. Car dans la demande de permis, il n'y a pas de plan intérieur et comme c'est une annexe, pas d'étude thermique, donc sur le fond ce n'est pas demandé comme une construction individuelle.

Merci d'avance aux experts qui sauront me répondre :)

08/09/2015

Annexe en zone NC d'un POS

Je pose la question car j'ai eu entre temps l'ADIL au téléphone qui m'indique que si ce sont mes parents qui font la demande pour construire une petite maison ''autres annexes à l'habitation'' sur le permis de construire, cela doit fonctionner vu que le POS ne régit absolument rien concernant les annexes (pas de superficie ni d'usage indiqué). Il suffira ensuite de me faire la donation du terrain et le transfert de permis de construire. A entendre certains, la DDE peut faire remonter au préfet l'annulation du permis si le maire signe contre leur avis et selon d'autres, le maire a les plein pouvoirs, qu'en est il réellement ?

14/05/2015

Annexe en zone NC d'un POS

Bonjour, vous vous doutez bien que j'ai pensé à ce procédé, seulement, la procédure d'élaboration du PLU va prendre 3 ans et je suis déjà sur ce projet depuis 3 ans, je commence donc à trouver le temps un peu long ...

13/05/2015

Annexe en zone NC d'un POS

Bonjour,

je vais essayer de faire court mais la situation n'est pas évidente.

Mes parents souhaitaient me faire une donation de 1000m2 de leur terrain de 8000m2 afin d'y construire une maison car je n'ai pas un budget suffisant pour acheter un terrain+maison.
Le maire est ok avec le projet, nous sommes allés voir la DDE ensemble mais l'instructeur des permis s'y oppose au motif bien évidemment que c'est une zone NC. Cette zone n'est pas inondable, pas boisé ni protégée, il y a une route d'accès (7 maisons en tout autour de celles de mes parents) ainsi que l'eau et l'électricité. Concernant l'assainissement, c'est en individuel.
Le POS précise ''Article NC1 : Occupations et utilisations du sol admises : ''L'aménagement, l'extension des constructions existantes, la construction de leurs annexes et la transformation en habitation sous réserve que les logements créés ne soient pas susceptibles d'apporter une zone quelconque au maintient et au développement des activités agricoles.'' Nous serions donc dans cette catégorie, seulement il est compliqué de construire un garage que nous changerions ensuite de destination et après faire la donation. Cela va prendre du temps et couter de l'argent (faire les ouvertures ensuite, aménager l'intérieur etc).
Est il donc possible que mes parents fassent une demande pour construire une annexe qui serait considérée comme une maison d'amis éventuellement ? Le règlement du POS ne précise RIEN du tout concernant le terme annexe ... Merci d'avance pour les réponses

10/05/2015

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