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phiphi03 / ID 145562

Comment qualifier au jugement : excroquerie ou outrage ?

Bonjour,
Le droit français a de particulier qu'il faut attendre qu'une décision soit rendue pour attaquer les manœuvres et fausses pièces produites utilisées pour obtenir cette décision.
Si décision en votre défaveur: escroquerie au jugement. Si décision en votre faveur: tentative d'escroquerie au jugement

Si vous pouvez prouver l'usage de faux, sans conteste, la citation directe par-devant le Correctionnel est la voie la plus rapide (6/8 mois en première instance si votre avocat fait le boulot). Mais attention : il faut que le délit soit consommé, il faut que les pièces fausses aient été versées au débat lors de l'audience au civil. Ce n'est qu'à cette condition que votre action est recevable : les pièces versées au dossier avant la clôture/audience n'ont aucune force.

Si vous perdez en première instance au civil, vous irez alors en appel : d'ici là, votre pénal aura sans doute porter ses fruits et vous serez armé devant la Cour d'appel.
La solution en cas de "timing" un peu court : vous faites un référé devant le premier président de la Cour d'appel et demandez un sursis à statuer sur votre affaire civil, pour motif : citation directe pour usage de faux en passe d'être jugée.


Constitue une tentative d'escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire" (Crim. 26 mars 1998)

Courage, il va vous en falloir. Ne donner aucun crédit aux réponses primordiales qui vous sont faites par oral; demander toujours une confirmation écrite. Si refus...essayer de changer d'interlocuteur.
Cdlt

Problème avec l'AGPM en protection juridique

Bonjour,
Je suis comme vous et d'autres, mécontent du sous traitant en protection juridique de l'AGPM. Je vous invite à regarder la protection juridique de votre assurance habitation (en espérant qu'elle ne soit pas souscrite à l'AGPM) et de l'utiliser. Sinon il reste l'aide juridictionnelle en fonction de vos ressources.
Je vous conseille surtout de prendre contact avec une association type AAVAC(Association d'Aide aux Victimes d'Accidents Corporels) afin qu'elle monte votre dossier pour les tribunaux et qu'elle vous dirige sur un avocat spécialisé avec qui elle travaille.
Cdlt,