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13Hubert / ID 14551

Fissures dans le gros oeuvre => dégâts dans l'appart.

Bonjour le forum,

Mon père est propriétaire d'un appartement dans un immeuble, que nous utilisons principalement aux beaux jours.
L'immeuble est âgé d'environ 20 ans.
L'appartement est situé à l'intérieur de l'angle formé par 2 parties de l'immeuble.
Ce printemps, nous avons constaté la présence un peu partout dans l'appartement, de fissures relativement fines au sol, aux murs et au plafond. Ces fissures semblent suivre la jonction des 2 parties de l'immeuble qui forment l'angle.
J'ai adressé (au nom de mon père !) un courrier au syndic de la copropriété lui signifiant ce problème et lui indiquant les dégâts causés dans notre appartement par ce que je pense être un mouvement (normal) de la construction sur son assise.
Dans sa réponse, le syndic indique que la garantie décennale ne peut plus être invoquée.
Si je comprends et admets que cette garantie ne puisse plus "jouer" dans la partie, quel serait le recours, pour mon père, pour faire reconnaître la responsabilité de l'ensemble dans les dégâts causés vraisemblablement par l'instabilité de l'immeuble, et (surtout) faire prendre en charge la réfection du sol (carrelage fendu en de multiples endroits) du plafond et de certains murs ?
Je vous remercie pour les réponses que vous m'apporterez.
Cordialement
Hubert

Fonction publique - cumul d'activité - création d'entreprise

Bonjour,
Je suis fonctionnaire de Police CRS.

Le 6 janvier 2009 j'ai communiqué à l'autorité dont je dépends et à destination de la DAPN (Direction Administrative de la Police Nationale), une demande d'autorisation de cumul d'activité dans le cadre de la création d'entreprise, comme le prévoient la Loi 2007-148 du 2 février 2007 sur la modernisation de la Fonction Publique, le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 (et plus particulièrement son article 11) et la circulaire d'application 2157 du 11 mars 2008.
Autour du 25 février 2009, ma Direction Zonale m'informait de la réception d'une demande émanant de notre Direction Centrale selon laquelle il me fallait renseigner puis renvoyer un formulaire de "Déclaration de création ou de reprise d'entreprise dans le cadre d'un cumul", ce que j'ai fait le 5 mars 2009...
Par la suite, plus aucun contact avec quiconque à propos de ma demande.
A la fin du mois de juin 2009, considérant comme le prévoit le décret sus-cité, que le terme de 2 mois donné à mon autorité pour exercer son droit de refus motivé (commission de déontologie, ...) ayant été dépassé (explosé, même !!), j'ai déclaré mon début d'activité pour le 1er juillet 2009 sur Internet, dans le cadre de l'auto-entrepreneur.
A la fin du mois d'août 2009, je reçois un appel téléphonique d'un agent de la DAPN, m'informant de l'irrégularité de mon début d'activité, arguant du fait que le III° (Cumul pour la création d'entreprise...) de la circulaire pré-citée ne précise pas le délai de 2 mois imposé à l'administration pour me répondre.

Mes questions sont donc les suivantes :
- Une circulaire d'application étant (à moins que je ne me trompe...) une aide à l'application d'un texte de Loi, peut-elle modifier les disposition du texte (en l'occurrence le décret 2007-658) dont elle est censée se référer, et ainsi aliéner nos droit (et devoirs) prévus par ce texte ?
- L'administration a-t-elle du coup, le droit de me contraindre à cesser mon activité en se retranchant derrière l'absence dans la circulaire d'application (omission ??), d'une obligation qui lui est faite dans un décret ?

Voilà !
J'espère avoir été assez clair et qu'une réponse pourra m'être apportée afin que j'organise, si besoin est, ma défense !

Merci !

Décret 2007-1340 du 11 septembre 2007 => fimo ou pas fimo ?

Bonjour à toutes et à tous.

Mon frère, fonctionnaire de Police CRS, prendra très bientôt sa retraite.
Il est titulaire du permis D depuis de très nombreuses années et durant toute sa carrière de policier, il a été employé régulièrement pour conduire les autobus de transport de personnels. Bien sur, il n'a pas été employé dans la police en tant que conducteur de véhicules affectés au transport de personnes mais il a quand-même parcouru plusieurs milliers de kilomètres à conduire des véhicules de transports en commun et ce depuis 1976, date de son entrée dans la Police Nationale.

Il a prévu de continuer une activité professionnelle après sa mise à la retraite et son choix s'est porté sur la conduite des autobus.
Son futur employeur lui demande avant toute chose de suivre une formation afin d'obtenir la "qualification initiale de conducteurs de voyageurs", la fameuse FIMO.
Il s'est donc déjà inscrit pour suivre la formation prévue mais, à la lecture d'un décret qui prendra effet très bientôt, il se demande si le prochain changement prévu par la Loi ne pourrait pas l'exempter de l'obligation d'obtenir cette FIMO :

il s'agit du "Décret 2007-1340 du 11 septembre 2007 paru au J.O du 13 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs" qui, dans son article 7 stipule :

'Sont réputés avoir obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs les conducteurs titulaires d'un permis de conduire en cours de validité de la catégorie D ou ED délivré avant le 10 septembre 2008.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux conducteurs qui n'ont jamais exercé à titre professionnel une activité de conduite de véhicule des catégories considérées ou qui ont interrompu cette activité pendant plus de dix ans.
L'exercice d'une activité de conduite à titre professionnel est justifiée soit par une attestation délivrée par l'employeur, soit, pour les conducteurs non salariés, par une attestation sur l'honneur dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des transports, sauf si les conducteurs concernés sont titulaires de l'une des attestations mentionnées aux I a et II a de l'article 25."

Lorsque nous lisons "L'exercice d'une activité de conduite à titre professionnel, cela veut-il dire qu'il faut obligatoirement être employé en tant que conducteur ?
Merci à tous pour vos infos