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conseil juridique / ID 145355

Soupcon detournement de fonds association

Bonjour, vous pouvez écrire par lettre recommandée à la Présidente en lui demandant les comptes de l'association. Si vous ne souhaitez pas le faire comme ça, alors écrivez au Procureur de la République pour lui expliquer la situation et il agira en ouvrant une enquête. Enfin, il est curieux qu'il y ait un commissaire aux comptes pour une petite association de danse, les seuils pour le commissaire aux comptes sont très élevés. Si vous souhaitez de l'aide pour écrire votre lettre, contactez-nous conseiljuridique.pl seulement 9 €

Entreprise à l’étranger->résident en France

Bonjour, il n'y a pas de conséquences particulières. Vous devez payez les impôts de l'entreprise dans le pays où elle se trouve et ensuite lorsque vous percevez un salaire ou des bénéfices de cette entreprise alors vous devez les déclarez en France, pays où vous résidez et vous devrez payer des impôts sur ces sommes en France. Si vous avez besoin d'aide pour créer votre entreprise, contactez-nous : conseiljuridique.pl

A propos du droit d'habitation

Bonjour, si le premier étage comporte des éléments séparés d'habitation, cuisine WC salle de bains, et une entrée séparée alors la division semble être possible, à défaut le droit d'habiter du 1er étage va s'étendre à l'ensemble de l'habitation, surtout que si comme vous semblez l'indiquer il s'agit de l'épouse de votre père, alors dans tous les cas la loi lui accorde un droit d'habitation (celui du conjoint survivant).

Non conformité carrelage

Bonjour, s'il ne s'agit que d'un seul carreau, oui faite le changer, si c'est tout le sol c'est autre chose. D'autre part, sommes nous avant ou après réception de l'ouvrage, parce que dans un cas il faut émettre des réserves, dans l'autre c'est la garantie décennale qui joue, à condition qu'il y a ait un vice rendant l'immeuble impropre à sa destination.

Toiture commune à deux maisons

Bonjour, malheureusement non, vous n'avez pas le choix, il faut vous rendre chez un notaire faire un règlement de division, la toiture, si elle est entière commune, sera donc traitée comme une partie commune

Bail d'un an suivi d'un autre bail d'un an

Bonjour,

vous n'avez pas respecté les formalités de résiliation d'un bail soumis à la loi de 1989. Il faut délivrer un congés au moins 6 mois avant la fin du bail de 3 ans et une simple lettre recommandée ne suffit normalement pas. Cependant dans votre cas, elle a accepté de partir. Il faudrait donc faire des recherches plus poussées car la jurisprudence a retenu l'acceptation de résiliation dans certains cas. Si vous le souhaitez contactez nous, nous proposons des consultations juridiques à partir de 9 €.