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slucazeau / ID 145349

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Réponse posté sur Experatoo

Raccordement et tranchée france télécom lors d une construction

BOnjour

On vient de vendre notre maison le 2 mars 2015 signature définitive de l acte chez notre notaire.
Nous avions choisis lors de la mise en vente de passer par une agence immobiliere.
Pour information mon ex-conjoint etant maçon nous l avons construite nous même et nous avions fait le nécéssaire lors de la viabilisation du terrain en ce qui concerne l eau et l électricité,par contre nous n avons jamais fait faire de tranchée et de raccordement pour ce qui concerne le téléphone fixe même si l electritien nous avait conseillé de nous installer des prises ce qui a été fait ,au cas ou un jour on déciderait de vouloir l installer. A l époque nous ne l avions pas budgétisé,de plus nous avons déja chacun un téléphone portable avec un forfait internet illimité de ce fait nous en n avions pas l utilité...
mais aujourd'hui nos acheteurs viennent de nous envoyer une lettre recommandée disant que ni notre conseillère de l agence immobilière ni nous n avons précisé ce détail chez notre notaire; ceci dit l agence tout comme nos acheteurs ont visité la maison à plusieurs reprises ainsi que notre conseillère! lors des différentes visites personne ne nous a posé la question ni même notre notaire et nous même n avions pas pensé à en parler.
Désormais ils nous demandent après consultation de leur assistance juridique de payer à l amiable sans dommages et intérêts l intégralité des frais qui seront engendrés par la tranchée effectuée sur une départementale par une entreprise de travaux public ainsi que les frais de raccordement telecom.

dés lors, mes questions sont :

1- est- il obligatoire dans une maison neuve( permis de construire déposé en 2012) de faire tranchée et raccordement telecom?

2- sommes nous dans l obligation de leur payer quoique ce soit et si oui pourquoi et dans ce cas sur quel article de loi pourraient ils s y référer pour exiger en contre partie le réglement integral des frais alors que la vente est faite depuis le 2 Mars 2015 et que nous ne sommes désormais plus proprietaires ?


vous remerciant par avance de l interêt porté à notre demande urgente; recevez Madame ,Monsieur nos salutations distinguées.

24/04/2015

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