Achat voiture volée affaire classée sans suite par le parquet
Bonjour je suis dans le même cas que vous , je ne sais pas si depuis vous avez gain de cause . Moi en tout cas je viens d'apprendre que mon affaire à été classé sans suite . Concrètement ce qu'il m'as été dit par mon avocat c'est qu'il reste un recours seulement ce recours doit être fait avant les 6 mois après la décision du classement sans suite sinon légalement votre véhicule appartient à l'état , ce recours s'appelle requête de restitution de scellé.
Bon courage
22/04/2015
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