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JChrisD / ID 145272

Article L123-1-5-7° du Code de l'urbanisme

Merci beaucoup Talcoat.
sur le rapport de présentation, il n'y a aucune justification. Et à ma connaissance il n'y a pas de PADD sur la Commune, mais je me renseignerai...
En ce qui concerne la part minima, il n'y a rien d'officiel : de precis ?
Cordialement

Article L123-1-5-7° du Code de l'urbanisme

Merci Talcoat,
Petite precison : Savez vous quelle est cette part minima ?
Pour ma part : Sur le plan du PLU de ma Commune, toutes mes parcelles, y compris celles bâties, sont hachurées au titre de l'article L123-1-5 7° du Code de l'urbanisme. Si en plus le 7° alinéa n'existe pas et que la totalité de mes terrains sont hachurés je suis en droit de porter réclamation devant le Tribunal Administratif, vu que ma demande de recours gracieux auprès du Maire est restée vaine. Pensez vous que je pourrais avoir gain de cause ???
Cordialement,

Article L123-1-5-7° du Code de l'urbanisme

Bonjour à toutes et à tous,
Est-ce que quelqu'un pourrait me dire quels sont les conditions d'utilisation de cet article sur les jardins et les fonds de parcelle ?
Par exemple, savez-vous si cet article est utilisable sur des parcelles bâties ?
Merci d'avance.

Article L123-1-5-7° du code de l'urbanisme sur fonds de parcelle

Bonjour et merci pour ta réponse Talcoat.Sais tu quelle est cette part minimale ?
La mairie peut elle faire appliquer l'article L123-1-5 7° du Code de l'urbanisme sur des parcelles bâties ?

Article L123-1-5-7° du code de l'urbanisme sur fonds de parcelle

Merci pour ta réponse Goofyto8.
Chez nous, la mairie, au lieu de faire élargir les voies d'accès comme chez toi, elle a utilisé l'article L123-1-5-7 ° du Code de l'urbanisme sur les jardins et fonds de parcelle. Elle a mis des rayures un peu partout sur le plan du PLU, un peu de façon anarchique en mon sens. Aussi bien les parcelles non bâties que celles bâties et même sur les dents creuses parfois. A-t-elle le droit ? Que dit réellement cet article a cet effet ?

Article L123-1-5-7° du code de l'urbanisme sur fonds de parcelle

Bonjour,
Sur des parcelles bâties ou dent creuse, peut-on appliquer cet article pour interdire les constructions en fond de parcelle ? Ou faut-il que ces parcelles soient non-bâties ?
Merci.