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timy / ID 145244

Hauteur clôture séparative

Bonjour,
Merci beaucoup pour cette information.
J'ai également un autre problème qui faisait également partie du recours gracieux déposé en Mairie et rejeté car non réponse dans les 2 mois.
Le pétitionnaire a modifié la hauteur du terrain naturel sur son PC modificatif par rapport au PC initial, ce qui a pour conséquence de permettre son dépassement de hauteur de pignon par rapport au PLU ( + de 7 m à l'égout de toit). Pouvez vous me confirmer que cela est également illégal.
Merci

Hauteur clôture séparative

Merci pour votre réponse,
Nous devons entamer une procédure judiciaire au Civil pour toutes les infractions constatées et en particulier pour création de vue à l'avant (construction d'une plateforme pouvant être assimilée a une terrasse surélevée et posée sur fondations) et à l'arrière pour le rehaussement du terrain.
A ce jour, je voudrai juste empêcher la construction de ce mur de 3 m pour éviter la création d'une nouvelle nuisance(déjà nombreuses).Le mur construit actuellement est de 2 m à partir de chez moi.
La Mairie m'a indiqué que ce mur n'était pas l'objet de du PC modificatif (et n'avait pas lieu d'être sur mon recours), toutefois le PCMI5 montre bien un mur de 3.10 m.
Sur le PC initial, il est indiqué dans le descriptif du projet la construction d'un muret variant entre 0.90 et 2.00 m complété d'un grillage en limite séparative, le tout d'une hauteur totale de 2.00m par rapport au TN.
Le maçon de mon voisin me confirme que le mur va être surélevé.
Quelle est la loi à ce sujet ?
Merci.

Hauteur clôture séparative

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'ai déjà déposé 1 recours pour ce problème et beaucoup d'autres, qui a été rejeté car non réponse de la Mairie dans les 2 mois.
Sur le PC le mur apparait avec la coupe (1 partie "grisée" qui doit correspondre au mur de soutènement et une partie blanche qui correspond au mur de clôture)
En fait , je voudrai prouver au Sce urbanisme que la lecture suivante, est la bonne :
A partir de chez moi le mur de clôture (mur de soutènement + mur de clôture) doit être considéré uniquement comme un mur de clôture et celui ci ne doit pas dépasser la hauteur de 2 m à partir de mon sol (sol existant avant travaux).
Y a t il une loi ou jurisprudence qui existe à ce propos et savoir si ma lecture est correcte ?
Merci

Hauteur clôture séparative

Bonjour,
Extrait PLU de ma commune :
Article 11.16; Clôtures en limites séparatives :Elles ne devront pas excéder 2 mètres de hauteur.
Mon voisin qui a rehausser son terrain de plus de 1.20 m a obtenu 1 PC modificatif pour en autres construire 1 mur (clôture)de 3.10 m par rapport au TN existant avant construction.
Le Sce Urbanisme me dit qu'il en a le droit puisque la notion TN ou TF ne figure pas sur cet article et qu'il peut donc se baser sur son TF. Est ce la bonne lecture car je me retrouve, dans ce cas, avec 1 mur de plus de 3 m !
Merci pour votre aide.

Modification Hauteur sol naturel

Bonjour,
Mon voisin a déposé 1 PC pour la construction d'1 maison en limite séparative, avec 1 indication d'1 hauteur de sol naturel (terrain en pente). J'ai contacté la Mairie car j'ai constaté que la hauteur réelle à l'égout était supérieure à celle indiquée sur le PC (par rapport au nombre de parpaings.
La Mairie viens d'accorder 1 PC modificatif avec la nouvelle hauteur, mais avec une modification de la hauteur du sol naturel !
La hauteur du sol naturel (constatable depuis mon terrain) peut elle être modifiée en fonction de la hauteur de la construction et donc la rendre conforme au PLU(sur le plan de masse)?
Merci pour vos réponses.