Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
nassnouss / ID 145202

Droits des étrangers changement de statut

bonjour,
je viens par la présente vous prier de m'indiquer la procédure à suivre pour ce cas qui sera détaillé en dessous:
je suis tunisien, j'ai un contrat de détachement avec un statut de salarié en mission arrivé en France depuis septembre 2014 la date à la quelle j'ai commencé a travaillé. pour un besoin purement humain dont ma fille aînée est un enfant Poly handicapé dernièrement mon employeur m'a proposé de passé en contrat CDI local.
je vous prie de m'indiquer la procédure à suivre afin que je pourrait bénéficier d'un nouveau statut ainsi que faire bénéficier ma fille des droits de santé.
je vous remercie pour votrev réponse.

Droit à l'Allocation Familiales CAF

Bonjour,
je viens par la présente, vous demander de me renseigner sur le droit à la CAF "Allocation Familiale".
je suis salarié en mission depuis septembre 2014, j'ai un contrat de détachement pour travailler ici en France mon employeur sur le territoire français et mon ancien employeur en Tunisie appartiennent au même groupe et c'est dans le cadre de la mobilité entres les filiales des groupes que j'ai été détaché.
J'ai déposé mon dossier au prés de la CAF de l'ESSONE pour obtenir les allocations de mes enfants qui résident avec moi ici en France depuis Novembre 2014.
Un certain nombre de document m'ont été demandé et que j'ai communiqué à temps au service concerné à Savoir:
Titre de séjour,
Extrait de Naissance,
Livret Familiale,
déclaration de revenu 2012 et 2013,
Ancien fiche de paie,
copie des passeports des enfants,
certificats de scolarité pour les enfants,
une déclaration sur l'honneur que ma fille aînée est un enfant poly handicapé et que j'ai cessé toute activité en Tunisie et que je ne perçois aucune allocation de prés ou loin de mon ancien employeur "dossier encours auprès de la MDPH",
Attestation de non paiement d'allocation.
Cette semaine j'étais informé que mon dossier a été clôturé et que je n'ai pas droit à la CAF et que j'ai droit à un recours.
j'ai cru savoir qu'il existe une convention entre le gouvernement Tunisien et le Gouvernement Français qui régularise cette question.
j'aimerais savoir comment pourrait je doit procéder pour avoir mes droits et que la CAF régularise ma situation.
dans l'attente d'une suite favorable, veuillez agréer mes meilleurs salutations.