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justeright2 / ID 145159

Recevablité sur nouvelle demande en revendication

Bonjour.
S'il vous plaît, si de nouveaux évènements sont venus modifier postérieurement une situation antérieure reconnue en justice; en d'autres termes ,soit qu'il s'avère que le juge à rendu dans le précédent jugement sa décision sur la contemplation d'un état de droit qui apparaît comme erroné:
de ce fait, est il possible de présenter une nouvelle demande qui sera fondée sur une cause différente, et sur un
fondement juridique différent ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Servitude non renseignée dans acte de vente.

Bonjour.
Sil vous plaît ,pourriez vous me renseigner?
En effet, si lors de la vente d'une parcelle en 1931
l'acte renseignait une servitude (par destination du père
de
famille) pour accéder à cette parcelle , et que lors de
la vente suivante de cette même parcelle en 1959 cette
servitude n'a pas été renseignée . De ce fait, est ce que
cet acte de 1959 peut servir comme point de départ pour
une possession paisible, publique, continue et non
équivoque ? ou est ce que cet acte de 1959 correspond à
un acte vicié ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Déclaration de servitude

Bonjour.

S'il vous plaît, pourriez vous me dire si, lors de la vente d'une parcelle en 1931 l'acte renseignait une servitude par destination du père de famille pour accéder à cette parcelle et, que, lors de la vente suivante de cette même parcelle en 1959 cette servitude n'a pas été renseignée dans l'acte, est ce que de ce fait, cet acte de 1959 peut servir de point de départ pour la prescription acquisitive, et est ce que cet acte correspond à un juste titre ou à un titre vicié ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Clause contractuelle émanant de la force obligatoire de l'acte de

Bonjour.
S'il vous plaît, pourriez vous m'indiquer si le vendeur d'une propriété peut déroger à une clause contractuelle
figurant dans son origine de propriété dont les dispositions ont été reconnues par signatures par les ayants droit d'un auteur commun pour reconnaître la limite
séparative avec la parcelle voisine , laquelle limite reconnue qui est contraire aux dispositions de cette clause ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Sincères salutations.
CG.

Origine de propriété erronée

Bonjour.
S'il vous plaît,pourriez vous me dire si dans un acte authentique lors de la vente d'une propriété le notaire a noté dans le paragraphe "ORIGINE DE PROPRIETE" que l'origine
de propriété antérieure est énoncée dans la note demeurée jointe et annexée aux présentes après mention; et lorsque l'on consulte cette note, c'est à dire un acte de partage,on peut constater aussitôt que cette "origine de propriété est totalement erronée car la personne auteur du vendeur de cette propriété n'a pas été attributaire d'une grande partie de parcelle vendue lors de ce partage.
De ce fait,qu'en résulte t'il de cet acte authentique?
De plus le vendeur a fait insérer une clause de"non garantie"
dans cet acte de vente contre tous recours contre le vendeur
pour erreur de contenance sur la partie de terrain sur laquelle un vieux cabanon est édifié.
Est ce que la notion de nullité pour cet acte peut être envisagée? Le notaire je pense devait se renseigner sur la qualité de propriétaire du vendeur, le notaire était débiteur d'une obligation d'information à l'égard de l'acquéreur.
Merci d'avance pour votre réponse.
Sincères salutations.