Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Gustick / ID 145151

Aide au logement pour les apprentis

Bonjour
Egalement en dernière année d' école d'ingénieur en apprentissage, j'ai moins de 25 ans je viens de recevoir un mail de la CAF des bouches du rhône : Je n 'ai plus droit au APL ( trop de revenue me dise t-il). J 'ai donc contactè une amie qui m'a dit de contester cette décision et m'a envoyé ceci: l'article R351-5, je cite :
"II.-Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. "
"Les salaires versés en 2013 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage bénéficient d'une exonération à hauteur de 17 163 €.
Vous ne devez donc déclarer que la partie du salaire supérieure à cette somme.
En cas d'entrée en apprentissage ou de fin d'apprentissage en cours d'année, la limite d'exonération doit être ajustée en fonction de la durée d'apprentissage."
Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11249.xhtml
Le calcul des droits en cours d'année à l'aide d'un bulletin de salaire (qui théoriquement est proscrit par la loi et qui indique clairement, comme indiqué ci-dessus, que seuls les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème sont utilisés dans le calcul des aides).
Voilà ne vous laissez pas faire .