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gerska / ID 14515

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Réponse posté sur Experatoo

Paiement de salaire suite à décision de justice

J'ai travaillais un an en contrat de professionnalisation dans une entreprise qui depuis mon départ a déposé le bilan. L'employeur en a recrée une autre mais il ne m'a pas payé mes salaires d'avril et mai. J'ai obtenu gain de cause en référé aux prudhommes mais l'employeur me dit qu'il ne peut pas payer car l'entreprise n'existe plus. Comment puis-je faire pour être payé ? En quoi consiste le fonds de garantie social ?

Je vous remercie de bien vouloir me renseigner.

05/09/2008

Droit commerciale=>clause de retour sans frais

Bonjour je souhaiterais savoir ce qu'est une clause de retour sans frais et savoir quels sont ses effets lorsque un tiré refuse de payer une lettre de change au dernier porteur à l'échéance?
merci.

29/03/2008

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