ATD abusif pour impôts 2013 et taxe d'habitation
Bonjour,
j'ai reçu 4 avis à tiers détenteur dont 1 concernait mon employeur et les 3 autres concernaient 3 comptes bancaires et 1 compte postal.
Une ATD est-elle valable quand elle est adressée uniquement en courrier simple alors que la dette est supérieure à 1500 € ?
Si non, quel sont mes recours ?
J'ai bien l'intention de contacter les impôts pour négocier un étalement de cette dette mais je m'interroge fortement sur la régularité de cette procédure.
Merci pour vos réponses
Cordialement
15/04/2015
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
