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matdu94 / ID 145124

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Réponse posté sur Experatoo

Modification du contrat de travail sans faute

Bonjour,

J'ai été récemment convoqué pour un entretien préalable a sanction disciplinaire en date du 02 mars 2015.A ce jour (15/04/2015)je n'ai reçu aucun courrier me notifiant une sanction de mon employeur alors qu'il a 1 mois pour notifier sa décision et le délai est passé.
j'ai appris ce jour de mon responsable que j'allais être reconvoquer afin que l'on me propose une place de contrôleur de nuit alors que je suis responsable sécurité depuis 2 ans et demi exclusivement de jour, de plus les textes de lois stipulent que l'employeur doit respecter un délai de 2 jours franc avant de notifier sa décision au salarié, a l'issue de mon entretien du 02 mars je me suis aperçu que mon employeur avait mis une offre d'emploi pour mon poste.
Qu'elle est ma marge de manœuvre sachant que je n'ai commis aucune faute.

Merci de votre réponse.

15/04/2015

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