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JR59 / ID 145120

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Réponse posté sur Experatoo

Taux interet prêt immobilier dependant domiciliation revenus

Bonjour,

L'obligation de faire domicilier ses revenus sur toute la durée d'un pret immobilier est une clause abusive.
Ma banque semble contourner cette interdiction : le taux d'interet fixé par ma banque est conditionnée par la domiciliation de mes revenus. En domiciliant ailleurs mes revenus, je verrai mon taux augmenter de 0.2%.

N'est-ce pas une clause abusive ? Que dit le droit d'une telle obligation contractuelle ?

Cordialement,

15/04/2015

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