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marier / ID 145

Contrat rompu par ar et récupération des sommes versees

Contrainte a signer un contrat d'ecole d'ostéopathie en juin (pression orale)+paiement du 1/3 de la scolarité. Ecole non agrée cet été donc je postule ds école agréée avec rentrée scolaire au 15/09 - étant admise, je rompt mon contrat avec école non agréée par lettre AR + simple et réclame mes sous (le directeur s'était engagé à nous rembourser en cas de non agrment) .je n'ai aujourd'hui eu aucune réponse à cette lettre. Mais le dircteur s'est engagé lors d'une réunion avec les délégués à nous rembourser s'il n'était pas agrés le 30 sept. Il ecrit sur son site qu'ila reçu un coup de tel le 26 sept du ministere de la sante lui signifiant son agrément mais aucune parution au JO actuellement.

Suis-je en droits de récuperer les sommes versées a la première école? Comment faire? Légitimité d'une assignation collective (nous sommmes au moins une cinquantaine dans ce cas)? Coût d'une telle procédure? Tous vos conseils seront les bienvenus.

Donation du grand-père aux petits enfants

HISTORIQUE
je suis marié sous le règime de la communauté d'avant 1966,
j'ai eu 3 enfants avec mon épouse :
le premier a 2 enfants majeurs
le deuxième vient de décéder, laissant 1 enfant majeur et 1 enfant mineur
le troisième a 1 enfant majeur et 1 enfant mineur

- afin d'aider mes petits-enfants orphelins, je souhaite leur faire une donation
- pour ne pas léser mes autres petits enfants je voudrais faire des dons équitables à tous

je posséde des valeurs mobilières et mon conseiller financier à la banque m'a dit de ne pas les vendre car ça m'occasionnerait des impôts sur la + value

QUESTION
- 1- puis-je faire don de valeurs mobilières à chacun de mes petits enfants (majeur et mineur)
- 2- jusqu'à quel montant les dons sont-ils exonérés de frais de donation, et/ou de succession
- 3 - est-ce que mon épouse peut aussi faire des dons

comment dois-je procéder ?
merci à jurygaby pour sa réponse.... mais je voudrais être sur de pouvoir donner aussi aux 2 mineurs ?