Interet sur indemnisation suite a un accident
suite à un accident de la circulation qui a été indemniser a titre de dommage et interet a 45 021.05 francs avec un taux légale a compter de la date du 30 juin 1989.
cette argent devais etre placé sur un compte bloqué jusqu'a la majorité de la victime (la victime avait 9 ans a l'époque de l'accident).
les parents ont omis d'avertir le juge des tutelles du tribunal de nantes et on utilisé une parti du capital (soit 20 000 francs)
a ce jour la victime reclame la totalité avec interet jusqu'a c'est 18 ans.
est ce légale?
est ce que les parents sont tenue de rembourser ce du avec les interet? (somme qui a été placé a l'époque a la banque de la caisse d'épargne soit 25 000 francs)
la victime étant ma fille ainé et me reclame aujourd'hui les interets sur la somme de 45 021.05 francs, est ce qu'elle est droit de le demander?
merci de me repondre au plus vite
mr proux
28/03/2008
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés