Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Lise_07 / ID 144758

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Acte de vente : incohérence de termes

Bonjour, je viens vers vous pour un renseignement. Nous avons acheté un appartement (moi et mon conjoint) le 12.11.2014.
Nous sommes en RDC et notre porte fenêtre donne sur une "cours avec espace vert" dont nous avons selon l'acte la "jouissance exclusive privative". Nous constatons aujourd'hui qu'un droit de passage est présent sur notre terrain, droit de passage motorisé, valable pour le propriétaire du terrain derrière notre immeuble. Cela me semble complétement contradictoire, cette "cours avec espace vert" fait la longueur de l'immeuble sur une largeur de 4 m environ, il est parfaitement impossible de combiner un aménagement extérieur avec un passage de voiture éventuel....
Cela est-il réellement valable ? Avons nous des recours ?
Cordialement,
Lise Carrez

31/03/2015

1