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faro1 / ID 144610

Bail à construction et droit de tréfonds.

Moisse bonjour,
Merci pour vos informations.
Hier soir j'ai eu un appel de mon notaire, qui m'a expliqué strictement la même chose que la réponse que vous avez posté.
Il n'est pas question pour lui de valider un droit de tréfonds sans l'accord de l'ayant droit au bail si celui-ci est attribué avant son terme et sans l'accord du propriétaire du terrain réuni.

Cordialement, Faro.

Bail à construction et droit de tréfonds.

Alterego bonjour et merci pour vos informations.

Non il n'a été prévu aucune prolongation.
En fait je me suis peut être mal exprimé.

L'ayant droit au bail a donné (peut être avec une contrepartie occulte ou pas vue la valeur qu'a pris tout a coup le terrain) cette autorisation à un voisin qui n'a rien a voir ni avec le terrain ni avec une construction de la parcelle ou à été établi le bail à construction. Pour faire simple sans cette servitude de tréfonds le voisin n'aurait jamais pu obtenir son permis de construire.

Cordialement. Faro.

Bail à construction et droit de tréfonds.

Moisse bonjour,
Merci pour votre réponse.
Que se passe t'il si entre temps l'ayant droit n'a jamais réglé ses annuités et n'a jamais construit. En fait je n'ai jamais dénoncé ce bail alors que j'aurai du le faire.

Cordialement, Faro.

Bail à construction et droit de tréfonds.

Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Le bail a été établi entre les deux parties mais monté par un conseillé juridique. Puis le bail a été inscrit au bureau des hypothéques par l'intermédiaire de mon notaire.
Au bureau de hypothéques ce bail est inscrit comme "bail à construction" et non comme bail "Emphytéotique" comme l'ayant droit le prétend.
Cordialement, Faro.

Bail à construction et droit de tréfonds.

Bonjour,
j'ai donné un bail a construction Juillet 1985 pour une durée de 30 Ans. L'ayant droit vient de donner par écrit et sous prétexte qu'il possède un bail Emphytéotique (???) "je vous confirme l'autorisation de passer en bordure du terrain sur la parcelle ......... afin de relier le bassin de rétention au ruisseau..... ........" (écrit tel quel) Cette autorisation donne t'elle un droit de tréfonds pour passer des canalisations, l'ayant droit au bail avait-il le droit de délivrer cette autorisation de passage. Cette servitude cesse t-elle avec la fin du bail à construction?
Je vous remercie par avance pour vos réponses et pour le temps que vous m'accorderez. Cordialement. Faro