Menaces que dit le code pénal.
Le harcèlement moral est désormais reconnu comme délit par l'Art.222-33-2-2 du code Pénal depuis la loi du 4 Aout 2014.
24/03/2015
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés