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Lilly Marsh / ID 144563

Frais d'huissiers pour signification paiement dommages et intérêt

Bonjour,

Le tribunal correctionnel de ma ville a condamné l'auteur de faits dont j'ai été victime à me payer des dommages et intérêts.

Pour les obtenir, j'ai dû avoir recours aux prestations d'un huissier de justice (à qui j'ai donc remis "la grosse" que j'ai reçue suite à la décision du tribunal), qui a donc signifié le jugement à mon "débiteur". A ce stade, celui-ci a donc demandé un échéancier que l'huissier a visiblement accepté (bon, je ne suis pas contre, il vaut mieux obtenir réparation, même en plusieurs fois).

J'ai toutefois une petite grogne, parce que l'huissier lui avait demandé par courrier de se rapprocher de son étude pour mettre en place cet échéancier, et pour régulariser la première mensualité sous 3 jours, et mon débiteur a réussi visiblement à obtenir la possibilité de commencer à payer un mois après. Bon, tant pis (je sais par ailleurs que mon débiteur a les moyens de me payer). Je le dis ici, parce que cela me semble un peu étrange, quand même ou c'est courant ?

J'ai toutefois une question qui ne trouve pas de réponse (personne ne daigne me répondre, pas même l'huissier) : à qui incombe, à ce stade, les frais de procédures par l'huissier ? A moi (le créancier) ou au débiteur ?

J'ai un doute, parce qu'on m'a simplement dit que le débiteur a signé des ordres de virement mensuels d'un certain montant qui ne semble pas prendre en compte ces frais de procédures (ni les intérêts et droits proportionnels apparemment prévus par la loi, sachant que le jugement a été rendu il y a 5 mois, et le condamné était présent au procès), mais seulement la principal créance. Bon, vous me direz, c'est déjà bien s'il me paie la principal créance ! (pour l'instant, je n'ai encore rien reçu d'ailleurs).

Ah oui, et si le débiteur fait donc un versement mensuel à l'huissier, ce dernier me versera-t-il ces mensualités au fur et à mesure, ou le versement ne me sera-t-il fait à la fin, lorsque la créance sera complètement recouvrée ? (là aussi, je n'ai pas de réponse).

Si quelqu'un pouvait répondre à ces questions, je lui en serai reconnaissante. Merci !

PS : ah oui, et j'ai pas compris en quoi l'huissier avait besoin de "signifier le jugement" au condamné, alors que celui-ci est "contradictoire" (il était donc présent au procès pénal, comme je l'étais), et que le délai de 10 jours d'appel est passé (j'avais même fourni un certificat de non-appel émanant du tribunal). Si quelqu'un pouvait me l'expliquer, ce serait aussi très gentil ! Merci !

Obtention dommages et intérêts suite à un jugement

Bonjour,

J'ai été victime d'un accident il y a quelques temps (en tant que piéton). Le procès de cet accident a eu lieu début mars (à l'heure où j'écris, cela fait plus de 2 mois et 10 jours), et je me suis donc constituée partie civile.

Le tribunal a déclaré le prévenu coupable, et l'a condamné à une peine effective (suspension de permis) et à me verser des dommages et intérêts.

Je précise que j'ai reçu la grosse émanant du Tribunal de Première Instance, fin mars.

J'ai 2 questions en rapport avec l'obtention des dommages et intérêts.

La première est celle-ci : il est mentionné que le tribunal réserve les débours de la sécurité sociale (pour les remboursements des soins médicaux qui m'ont été prodigués suite à cet accident). Les sommes que doit verser le condamné à la sécurité sociale sont-elles déductibles des dommages et intérêts qui m'ont été accordés ?

Je vous soumets également le second point qui me pose questions :

Il m'a bien été précisé que le condamné a 2 mois pour me régler les dommages et intérêts. Je sais qu'il s'agit de 2 mois à partir du jour où la décision du tribunal devient définitive (sauf erreur de ma part, donc 10 jours après le procès, sachant que le condamné a comparu).

Espérant obtenir un règlement à l'amiable, j'ai envoyé une lettre de réclamation (avec mon RIB) en recommandé avec accusé de réception au condamné il y a quelques semaines. J'ai cependant fait une erreur : dans mon courrier, je n'ai pas précisé la date limite du règlement. Je précise que mon courrier n'était pas une mise en demeure (je pensais naïvement que le règlement me serait fait).

Est-ce que ce malencontreux oubli va tourner en ma défaveur, sachant que je vais certainement faire appel à un huissier pour faire exécuter le paiement ? (je précise que j'ai plusieurs éléments qui me permettent d'affirmer que le condamné est solvable).

Le juge d'application des peines a-t-il précisé au condamné qu'il avait 2 mois pour me régler ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses qui m'éclaireront et qui m'aideront dans mes futurs démarches pour obtenir réparation.

Transfert d'une carte grise à un usufruitier

En fait, vous avez tout à fait raison. Les employés de l'institution qui détient les archives, étant les anciens collègues de ma mère, et connaissant la personne nocive qu'est mon père, n'étaient pas vraiment impartiales. Dans ma position, je ne peux pas les condamner, ils souhaitaient à tout prix que ça se termine bien pour moi. Mais bon, par acquis de conscience, il a été entendu qu'il fallait faire des recherches plus poussée. Et finalement, l'acte de mariage a été trouvé.
Tant pis pour moi ! Mon père aura l'usufruit de tout, et pour le véhicule, c'est plus compliqué que je ne le pensai. En fait, le véhicule appartient toujours à l'organisme de crédit auprès duquel ma mère a contracté un prêt pour l'achat de la voiture, et elle n'est désigné que comme locataire. Comme l'assurance décès du prêt a tout remboursé, apparemment, vu que maintenant le mariage est avéré, la déclaration de vente sera au nom de mon père, (car, même si le régime du mariage est la séparation de biens, ça ne concerne que les biens acquis avant le mariage. Par contre, ça n'est pas le cas pour les acquêts ? Je me trompe peut-être... ).

Ca m'apprendra à vouloir bien faire en m'occupant de cette succession, et en avançant à moi seule les frais de notaire ! Comme on dit "Trop bon, trop...", enfin, vous voyez ce que je veux dire !

Car à moins qu'il y ait une solution, je ne peux pas espérer retirer de la vente de cette voiture (ou d'un autre bien) pour rembourser un emprunt que j'ai fait pour avancer les frais (c'est tout ce que je veux, en fait, je ne cherche pas à déposséder mon père de ses droits, tant qu'il est prouvé qu'il en a, justement.)

Merci en tout cas d'avoir répondu à mes interrogations, vos réponses m'auront permis d'être plus éclairée sur la suite.

Transfert d'une carte grise à un usufruitier

Bonsoir,

Merci pour ces informations qui m'auront été fort utiles. La personne en charge de la succession vient de m'informer que l'attestation de mariage (que mon père a obtenu de façon très floue, et qui a été rédigée directement en français) ne vaut pas un acte de mariage. Or, aucun acte de mariage n'existe, que ce soit dans la langue d'origine ou en français.

Si je m'en tiens à ce que vous m'en avez dit, l'état français ne reconnaît pas un mariage s'il n'y a pas transcription (et c'est logique, car s'il n'y a pas de preuve, comment peut-on dire qu'il y a eu mariage ?).

Donc, finalement, je pense que mon père ne peut pas prétendre à la succession de ma mère.

A moins qu'il ne trouve un autre moyen de prouver qu'il est ayant-droit...

Transfert d'une carte grise à un usufruitier

Bonjour Moisse,

Bonjour,
Citation :
"Mes parents étaient mariés sous le régime de séparation des biens (ils se sont mariés sous la loi islamique indonésienne)."

Cette précision n'a pas de sens. Soit le mariage est retranscrit dans l'état civil français, soit il ne l'est pas et dès lors pour la France vos parents sont des tiers sans droit à la succession.

Merci d'avoir pointé du doigt ma précision. En fait, je ne l'ai pas faite de façon anodine. vous avez en effet soulevé LE gros problème de cette succession. Il n'existe pas officiellement de transcription de ce mariage dans la loi française. L'office notarial en charge de cette succession cherche une solution à cette difficulté. En effet, mes parents ne se sont mariés que dans le Consulat de leur pays d'origine (et dont ils portent la nationalité). Il n'existe apparemment pas d'acte original de mariage (sachant que le mariage religieux est reconnu par le gouvernement indonésien, il me semble).

Mais en marge de l'acte de naissance de ma mère (qui avait certes gardé la nationalité indonésienne, mais est née sur le territoire français où nous vivons (nous ne sommes en effet pas en France Métropolitaine), il n'existe aucune transcription de ce mariage.

Cependant, je ne sais pas comment, mon père a réussi à obtenir du Consulat une attestation de mariage, où est faite la précision que je vous ai faite. J'attends donc la suite qu'aura à donner le notaire qui se charge de cette succession sur la valeur de ce document.

Je pense que ce qui pose également problème est que sur mon acte de naissance, ma mère est considérée comme l'épouse légitime de mon père, et qu'il a été légitimement accepté que ma mère prenne le patronyme de mon père comme nom marital (même si le nom marital reste un nom d'usage, je l'entends bien).

Si vous pouviez également m'éclairer sur ce sujet, je vous serai extrêmement reconnaissante !

Car si mes parents ne sont que des tiers, comme vous le préciser, bien entendu, cela réglerait tous les problèmes que je rencontre avec mon père.

Merci beaucoup !

Transfert d'une carte grise à un usufruitier

Bonjour LagO,

Merci pour votre réponse et pour vos précisions qui me rassurent. On m'a effectivement transmis le barème fiscal, mais on ne m'avait pas précisé qu'il n'était pas obligatoirement applicable, donc, merci de l'avoir fait.

Transfert d'une carte grise à un usufruitier

Bonjour,

J'ai un problème un peu épineux à vous soumettre, sachant que je n'obtiens pas de réponse précise, ou que celles qui me sont données semblent contredire ce qu'on m'indique juste avant.

La succession de ma mère (décédée en décembre 2013) est en cour. Mes parents étaient mariés sous le régime de séparation des biens (ils se sont mariés sous la loi islamique indonésienne).

La succession comprend notamment le terrain et la résidence (qui ne posent pas de problème dans mon questionnement), et un véhicule.

Ma mère avait contracté SEULE un prêt pour l'achat de ce véhicule auprès d'un organisme de crédit. A la date de son décès, le crédit était toujours en cours. L'assurance décès prise par ma mère a remboursé intégralement ce crédit. Toutefois, en l'absence de certificat d'hérédité, le certificat d'immatriculation est toujours au nom de l'organisme de crédit en question (ma mère y étant désignée en tant que "locataire").

Je suis la seule enfant.

Mon père (qui n'a pas le permis) compte opter pour l'usufruit de la totalité de la succession (y compris le véhicule, je suppose).
Or l'organisme de crédit m'apprend qu'au vu de l'usufruit de mon père, le certificat d'immatriculation sera transféré à son seul nom, et qu'il pourra en faire ce qu'il voudra, y compris le vendre. J'ajoute que l'organisme de crédit lui délivrera une déclaration de vente, comme s'il en était pleinement propriétaire.

Or, il me semble qu'il y a tout de même une différence entre la pleine propriété et l'usufruit. Est-ce que ce que fait cet organisme est réglementaire ? A quel nom devrait être transféré la carte grise du véhicule de ma mère ?

Je précise que suite à des violences que mon père m'a fait subir (je m'y suis prise trop tard pour les plaintes, et le prouver devient difficile) et à un harcèlement moral (avéré et reconnu) depuis le décès de ma mère, je ne souhaite pas avoir de contact avec mon père. La revendication du véhicule par mon père est une autre façon de me nuire, car il sait très bien que je compte sur la partie financière de la revente qui pourrait me revenir pour rembourser un prêt pour les frais de succession (que j'ai ouvert seule, et que j'ai réglé également seule, comme toutes les formalités suite au décès de ma mère). Je tiens à préciser qu'il était d'accord pour la revendre, sachant qu'il ne pouvait l'utiliser lui-même (je le rappelle, il ne conduit pas).

Votre réponse sur le transfert de la carte grise pourrait m'éclairer sur ce à quoi j'ai droit.

Merci par avance pour votre réponse.