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arche / ID 144517

Voie privée dans un lotissement 2

Bonjour,
Cela va de soi, mais si toutes les tentative de l'ASL dans ce sens, malgré les relances et mises en demeure à l‘intéressé sont restées vaines, elle a également été confrontée au refus de certains résidents, considérant que l'état de délabrement du chemin était la conséquence directe des refus successifs de l'intéressé au transfert de la voirie à la commune et qu'en conséquence,la responsabilité de sa remise en état lui incombait.

Je poserai la question différemment : l'ASL (et non un coloti) s'appuyant sur l'opposition répétée de ce résident et des conséquences qui en découlaient, a t-elle vocation et sous quelles conditions, à réclamer devant les tribunaux la remise en état de la voie à la charge exclusive de ce dernier.
Avec mes remerciements
amicalement

Voie privée dans un lotissement 2

Merci Moisse,
L'un des résidents d'un lotissement peut-il entreprendre directement une action devant un tribunal envers l'un des co-lotis, en raison de la forte dégradation de la voie privée, due à l'opposition répétée de ce dernier au transfert de la voirie dans le domaine communal,(ce qui normalement ne se serait pas produit si son incorporation dans le domaine public - acceptée par la commune - n'avait pas été empêchée.
Cordialement

Voie privée dans un lotissement 2

@ moisse,

Bonjour,

Je reviens vers vous au sujet de la mise en conformité des Associations Syndicales Libres et du récent arrêt de la Cour de Cassation du 13 février 2014 sur la possibilité de recouvrer leurs droits.

Pouvez-vous m'indiquer quelles sont les formalités et démarches à effectuer pour régulariser la situation de mise en conformité d'une A.S.L.dans les délais légaux.
Avec mes remerciements.