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championnet / ID 144510

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Réponse posté sur Experatoo

Renonciation à un testament

bonjour,

a la suite d'une négo assez compliquée nous avons accepté de rétablir l'équilibre de la succession et je soihaite renoncer à un leg particulier. C'est mon seul moyen de lever une lourde créance d'occupation de 45 ans dans deux appartements. C'est le seul moyen que j'arrive à récupérer un peu d'argent. Nous venons de concilier tous, 6 ans après l'ouverture du testament. cette conciliation a été faite chez le notaire nous étions tous présents sauf une personne..Ma fille me dit que j'ai dépassé les délais pour renoncer au leg car la déclaration de succession a déjà été déposée, et que cela fait trop longtemps qu'il y a eu ouverture du testament. Je suis très inquiet. Pouvez vous me dire si je peux toujours renoncer au leg, et faire procéder par voie de renonciation à cette partie du testament? Si oui comment dois-je faire? que dit alinéa 2 de l’article 804 du code civil, merci pour votre réponse, cdt

22/03/2015

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