Liquidation et partage avec licitation préalable
A la suite du décés de mon père nous avons mes deux fréres et ma mére hérité d une maison ma mère est usufruit mes fréres et moi meme sommes nu propriétaires .Un de mes fréres ayant des dettes il a fait un pret notarié authentique garanti par une affectation hypothécaire prise sur cette maison , le créancier demande le remboursement et invoque l article 815 17 alinéa 3 du code civi. Ma mére vit actuellement dans cette maison c est sa résidence principale . pouvez me renseigner est ce possible de procéder de cette façon
28/03/2008
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