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Sergiobali / ID 144427

Qui doit payer les frais de déménagement et sinistre decennale

Bonjour ,
Monsieur Moisse, quand il y a plusieurs assureurs successifs le dernier fait office de voiture balai. Tous les litiges antérieurs a l'adhésion peuvent être reportés sur la dernière assurance , en RCP , car pour un sinistre en garantie decennale c'est le fait générateur qui est la base de la prise en charge , donc 10ans pour la decennale , mais pour une reclamation type dommages corporel ou immatériels qui peut avoir lieu bien après le chantier c'est le dernier assureur qui doit assumer . Même si l'entreprise n'existe plus , il y a un délai qui s'appelle subséquent pendant au moins 5ans et dans la pratique de 10 ans suite à la fin du dernier contrat . Un exemple un carreau se détache du sol , 18ans apres sa pose , une personne se blesse c'est le dernier assureur en RCP qui doit prendre en charge ce dommage type corporel ou un autre avec préjudices divers . Il y a deux types de fonctionnement : le régime du fait générateur et , le regime de la reclamation, et chaque assurance peut utiliser ces deux modes selon le cas , car en terme de reclamation les faits peuvent se produisent très tres longtemps apres la construction.
Dans mon cas c'est ce qui se passe 2assureurs successifs , un dépôt de bilan , mais si vous avez les polices d'assurances des différents assureurs vous pouvez les faire jouer . Et il y a de multiples combinaisons selon le sinistre et les préjudices subis ...
Il y a un très bon tableau qui explique tout cela sur le site de la smabtp au chapitre d'assureurs successifs ..
Merci tout de même pour votre aide , dans mon cas il faut vraiment quelqu'un de bien renseigné sur ce type de sujet .

Qui doit payer les frais de déménagement et sinistre decennale

Merci Aterego,
c’est bien ce que je veux éviter , je recherche une solution à l'amiable car cette situation n'est pas complétement bloquée si je m’assois sur le déménagement , qui n'est qu'une petite partie des sommes allouées. il faut savoir s’arrêter car en justice les procédures peuvent durer plusieurs années et entre temps les dégâts continuent ...mais qui ne tente rien n'a rien ...

Qui doit payer les frais de déménagement et sinistre decennale

Malheureusement on n'est pas dans le remplacement de l'ouvrage mais dans la réfection des fondations avec des trous partout (micro-pieux)dans la maison et la réparation intégrale du dallage etc....
De parler de la dommage ouvrage ne nous avance à rien pour notre problème puisque elle n'a pas été souscrite il y a dix ans , (en passant il n'y a quasiment aucun assureur français actuellement qui veuille assurer les particuliers il faut passer par un courtier et c'est un tarif forfaitaire très onéreux calculé à partir de tranches de 100000€ de travaux, si vous avez un chantier de 50000€ ça revient très cher en proportion). Monsieur Alterego vous ne répondez pas à la question donc vous êtes hors sujet merci d'essayer de nous éclairer et faire avancer la question pas de parler de ce qui n'a été fait.
QUI doit prendre en charge le poste du déménagement qui a été chiffré par les experts dans le cadre l'affaire déjà présentée plus haut? Tout a été calculé au plus juste et je m'en accommode mais les deux assureurs successifs de l'entreprise qui a mal fait les travaux et qui n'existe plus maintenant, jouent au ping pong pour indemniser le dernier poste non pris en charge : le déménagement.
merci d'avance

Qui doit payer les frais de déménagement et sinistre decennale

Réponse a Chaber : La protection juridique penche pour une prise en charge par l'assureur decennal car il part du principe de reparation intégral et vu l'empleur des travaux le déménagement est nécessaire pour faire les travaux
C'est l'assureur decennal qui n'a pas répondu , je cherche des arguments juridiques pour étayer ma reclamation
Réponse a Alterego : je n'ai pas de dommage ouvrage et elle n'est pas obligatoire pour un particulier , si j'ai fait jouer la décennale...
Mon objectif c'est un arrangement à l'amiable sans rentrer dans une procédure car pour 1500€ sur un sinistre a plus de 50000€ , je vais pas tout bloquer , j'essaye d'obtenir le chiffrage des experts qui m'est dût rien de plus .

Qui doit payer les frais de déménagement et sinistre decennale

Bonjour,
Merci de vos précisions , que j'ai eu le loisir de connaître car ce litige dure depuis quelques semaines .
Je ne sais pas si je peux donner des nom sur ce forum , c'est un gros assureur bien connu du btp
Son discour sur cette affaire est simple , les frais de déménagement relevent des garanties obligatoires de la decennale
Ils me prennent en charge , le relogement et le réaménagement , plus divers peinture ,murs etc mais pas le déménagement
La decennale autre assureur du btp mutualiste , dit que c'est un dommage immateriel donc pas dans garanties decennale ni dans les autre options car le contrat est résilié depuis 5ans
Dites moi ce que je peux dire car j'ai mis mon assistance juridique dans l'affaire et j'attends toujours une réponse des assureurs
Merci d'avance

Qui doit payer les frais de déménagement et sinistre decennale

Après avoir fait construire une maison s' il y a un sinistre relevant de la decennale qui arrive dans les dix ans qui suivent , si l'entreprise existe toujours et qu'elle est chez le meme assureur , c'est facile tout est pris en charge par l'assureur , les dommages materiels par la decennale et ses options complémentaires souvent associées, voire pour les dommages immateriels par la RCP .
Ce n'est pas mon cas , la declaration de sinistre a été faite en 9eme annee apres les travaux , en 6emme annee changement d'assureur pour 2ans de l'entreprise RCD et RCP qui avait fait les travaux et dépôt de bilan en 8eme année . Actuellement on est 10eme annee après la fin des travaux , les 2 assureurs successifs se renvoient la prise en charge du déménagement , tout le reste étant deja dans des propositions d'indemnisation écrites .
Donc je veux juste savoir Qui doit payer le poste du déménagement?
Si vous ne savez pas la réponse ou n'êtes pas compétent ne répondez pas
Merci

Qui doit payer les frais de déménagement et sinistre decennale

Monsieur, je suis obligé de vous contredire , en cas d'assureurs successifs c'est le dernier en date qui doit prendre en charge des dommages immatériels meme s'il sont liés à un sinistre antérieur . Car sous le regime de la reclamation c'est la date de la reclamation qui compte et non la date des travaux initiaux . Quand l'entreprise n'existe plus il existe une règle , c'est le délai subsequent d'autre moins 5ans apres les faits, en pratique c'est 10ans, qui permet d'indemniser une personne en dommages immatériels (RCP) même si l'entreprise assurée a déposé le bilan .Dans mon cas elle me propose de compléter la proposition de la decennale qui elle fonctionne sous le regime de fait générateur et qui prends en charge tous les dommages materiels , en me payant tous les dommages immateriels sauf le déménagement . D'où ma question ? Qui doit payer le déménagement ?
Vous répondez a coté de la question puisque je vous dis que tout est pris en charge par les 2 assureurs successifs sauf le déménagement !
Les entreprises ont un assureur mais avec plusieurs polices , par exemple une avec la decennale plus une avec la RCProfessionnelle , et dans le temps il peut y avoir plusieurs assureurs ...
Merci

Qui doit payer les frais de déménagement et sinistre decennale

Monsieur, je suis obligé de vous contredire , en cas d'assureurs successifs c'est le dernier en date qui doit prendre en charge des dommages immatériels meme s'il sont liés à un sinistre antérieur . Car sous le regime de la reclamation c'est la date de la reclamation qui compte et non la date des travaux initiaux . Quand l'entreprise n'existe plus il existe une règle , c'est le délai subsequent d'autre moins 5ans apres les faits, en pratique c'est 10ans, qui permet d'indemniser une personne en dommages immatériels (RCP) même si l'entreprise assurée a déposé le bilan .Dans mon cas elle me propose de compléter la proposition de la decennale qui elle fonctionne sous le regime de fait générateur et qui prends en charge tous les dommages materiels , en me payant tous les dommages immateriels sauf le déménagement . D'où ma question ? Qui doit payer le déménagement ?
Vous répondez a coté de la question puisque je vous dis que tout est pris en charge par les 2 assureurs successifs sauf le déménagement !
Les entreprises ont un assureur mais avec plusieurs polices , par exemple une avec la decennale plus une avec la RCProfessionnelle , et dans le temps il peut y avoir plusieurs assureurs ...
Merci

Qui doit payer les frais de déménagement et sinistre decennale

Bonjour,
Vous n'avez pas saisi correctement le problème
Le sinistre a été déclaré en temps utile en neuvième année suivant les travaux, et a été pris en charge par l'assurance decennale , mais au moment ou j'ai déclaré le sinistre l'entreprise n'existait plus et en plus avait changé d'assureur 2 ans plus tôt. ( decennale et responsabilité professionnelle)
Donc suivant la législation c'est au dernier assureur en période subsequente de prendre en charge tout ce qui touche à la responsabilité civile professionnelle car on est sous le régime de la réclamation en complément des réparations deja pris en charge par la decennale sous le regime du fait générateur .
Il y a deux assureurs successifs a des périodes differentes et aucun des 2 ne veut prendre en charge le déménagement qui est prévu par les expertises et qui est nécessaire pour effectuer les travaux de réparation , c'est l'objet de ma question ? Qui a juridiquement le devoir de régler ce poste de dépense suite au préjudice ? Il ne s'agit en aucun cas de dommage ouvrage ....
Merci de m'éclairer aprés avoir bien lu l'énoncé du problème qui est un peu compliqué .

Qui doit payer les frais de déménagement et sinistre decennale

Bonjour,
Suite à un sinistre pris en charge par la garantie decennale de l'assurance au moment des travaux : pb de fondations sur villa donc micro pieux , des gros travaux avec réfection complète du dallage, etc donc pour tous les dommages materiels désignés par les experts.
L'entreprise n'existant plus au moment de la declaration du sinistre , c'est la dernière assurançe en responsabilité civile professionnelle qui a pris en charge tous les dommages immatériels : peintures , relogement réaménagement ....du dossier d'expertise .
Le problème c'est qu'aucune des 2 assurances ne veut prendre en charge les frais de déménagement . Elles se renvoient ce poste de dépense chacunes ce qui bloque le dossier des travaux tout le reste étant théoriquement pris en charge .
La decennale en disant que c'est un dommage immatériel donc plus couvert au moment de la reclamation
La responsabilité civile professionnelle disant que c'est une garantie obligatoire de la decennale et non un immatériel car le déménagement est une obligation avant de réparer les dommages .
Qui a raison ? Qui doit payer ? Y a t-il des jurisprudences récentes sur ce litige ?
Merci d'avance si vous pouvez m'aider