bonjour,
Pour le projet précité il convient donc si j'ai bien compris de voter à la majorité de l'article 26 puisqu'il n'y a pas de changement de destination de l'immeuble.
De plus la création d'un syndic bénévole est obligatoire avant de lancer "officiellement" le projet ?
cordialement
19/03/2015
bonjour,
vous citez l'extrait : '' ne peut imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.'' mais il ne s'agit pas de parties privées mais de vente de parties communes et tout cela reste dans le respect de la destination de l'immeuble.Je ne pense pas que l'unanimité soit dans ce cas requise ,qu'en dites-vous?
cordialement
19/03/2015
bonjour,
merci de votre réponse; dans le réglement de co-propriété les combles sont indiquées comme des parties communes,il n'y a aucune autre précision.
19/03/2015
Bonjour,
Nous sommes une copropriété de 4 appartements et nous sommes deux copropriétaires à l'étage désireux d'acheter les combles perdus au-dessus de nos appartements. Seule une copropriétaire du rez-de-chaussée est opposée au projet. Etant entendu que 3 copropriétaires sur 4 sont favorables au projet d'acquisition de ces combles(parties communes), la vente de ces combles est-elle possible sans son accord ? Cette personne nous dit que le vote doit être unanime. Notre copropriété est une résidence de vacances et il n'y a jamais eu de syndic élu. Faut-il commencer par créer un syndic bénévole pour procéder ensuite à la vente de ces deux nouveaux lots (en cas de vente possible).
Merci de nous éclairer sur cette démarche pour respecter la légalité.
Cordialement.
18/03/2015
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés