Décès du débiteur d'une reconnaissance de dette.
ok merci des conseils.
04/04/2015
Reconnaissance de dette dont le débiteur est décédé
ok merci moisse, c'était cela que je voulais savoir.
20/03/2015
Saisie entre parents et enfants
le fait de rembourser 1000 euros se traduit juridiquement par une vente de l'ensemble des meubles pour 1000 euros, puisque vous n'avez pas de reconnaissance de dettes ni preuves.
Je ne pense donc pas qu'empêcher la saisie soit possible.
Mais, saisir un huissier coûte plus cher que le montant des meubles, je doute néanmoins qu'elle fasse donc appel à un huissier...
17/03/2015
Abus de confiance, escroquerie? comment qualifier mon cas
en l'occurence, la personne est insolvable... je pense que votre prêt est perdu et que vous n'avez aucun recours pour espérer récupérer quoi que ce soit.
17/03/2015
Saisie entre parents et enfants
J'ai pas compris ce qui a été reversé en espèce. C'est pas clair l'explication donnée.
17/03/2015
Reconnaissance de dette dont le débiteur est décédé
C'est un contrat sous seing privé qui respecte toutes les conditions de formes exigées par la loi.
J'ai droit à un quart de la succession de ma grand-mère, mais pour faire simplifier, vous pouvez imaginer que je suis son fils et que j'ai des frères, le problème juridique serait le même.
17/03/2015
Reconnaissance de dette dont le débiteur est décédé
bonjour à tous,
Je suis créancier de ma grand-mère à qui j'ai prêté 4000 euros. Elle vient de décéder, mon père est insolvable de manière générale (même si en l'occurence il recevra la succession d'une maison dans le cher qui n'arrive pas à se vendre), J'ai néanmoins une part qui m'est dûe sur la succession, du fait du décès de ma tante et de mon grand père.
La question juridique que je me pose est la suivante : Par son décès, je deviens à la fois créancier et débiteur (puisque ce sont les héritiers qui doivent payer la créance), la créance est-elle a l'exclusivité de mon père, ou dois-je m'autorembourser (et donc ne pas être remboursé de l'intégralité de ma créance ?).
17/03/2015
Cheque dont le débiteur est décédé
bonjour, je suis détenteur d'un chèque de 1500 euros mais la personne vient de décéder. Est-il toujours valable, il comporte sa signature ?
17/03/2015
Décès du débiteur d'une reconnaissance de dette.
bonjour à tous,
Je suis créancier de ma grand-mère à qui j'ai prêté 4000 euros. Elle vient de décéder, mon père est insolvable de manière générale (même si en l'occurence il recevra la succession d'une maison dans le cher qui n'arrive pas à se vendre), J'ai néanmoins une part qui m'est dûe sur la succession, du fait du décès de ma tante et de mon grand père.
La question juridique que je me pose est la suivante : Par son décès, je deviens à la fois créancier et débiteur (puisque ce sont les héritiers qui doivent payer la créance), la créance est-elle a l'exclusivité de mon père, ou dois-je m'autorembourser (et donc ne pas être remboursé de l'intégralité de ma créance ?).
17/03/2015
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
