Lexique juridique contesté par huissier
Bonjour,
dans ce cas, pourquoi un huissier a-t-il pu refuser de lancer une procédure de recouvrement sous le prétexte que "dire" n'est pas "condamner".
14/03/2015
Reformulation d'un jugement affaires familiales
c'est la réponse apportée par l'huissier et je n'ai ni boule de cristal, ni expérience ou compétence juridiques;je répète les propos entendus et désespère.
merci quand même.
14/03/2015
Lexique juridique contesté par huissier
BONJOUR marque de politesse
Que signifie le verbe "dire" lors de la rédaction d'un jugement ? Peut-on le rendre synonyme du verbe "ordonner" ?
Par exemple, s'il est écrit sur le jugement : "dit que monsieur participera pour moitié aux frais d'orthodontie", est-ce que cela le "condamne" et l'oblige à payer ?
Merci,
14/03/2015
Reformulation d'un jugement affaires familiales
dans ce cas, pourquoi l'huissier refuse de réclamer mon dû en raison de l'utilisation du verbe "dire", pourquoi mon avocate m'a dit de recommencer une procédure pour revaloriser la pension alimentaire puisqu'effectivement je ne peux prétendre en ces termes à une participation du père pour les frais médicaux ?
14/03/2015
Reformulation d'un jugement affaires familiales
Bonjour, je sors d'un jugement qui a mis deux ans et demi à être statué. Le jugement condamne Monsieur à verser une pension alimentaire et le juge "dit" que celui-ci devra participer pour moitié aux frais d'orthodontie et d'implants dentaires. Mon avocate m'a conseillé de le faire signifier puis a envoyé un mail de relance adressé à l'avocate de Monsieur. J'ai donc fait signifié dans les termes du jugement mais il se trouve que monsieur refusait de payer les frais médicaux et faisait "le mort" car mieux conseillé que moi,il joue sur le verbe "dire" utilisé par la juge qui ne le contraint pas comme me l'a appris l'huissier que je souhaitais solliciter. Mon avocate considère que le dossier est clos, refuse sa part de responsabilité alors qu' elle n'a pas fait attention au choix du verbe ce que l'avocate de Monsieur a sans doute compris immédiatement.
Donc, dans quelle mesure est-il possible de revenir sur la formulation du jugement hors délai et après signification : je souhaiterai qu'apparaisse le verbe "condamne" à la place du verbe "dire".
Merci d'un conseil qui m'éviterai de payer seule environ 15000 e ( orthodontie + 8 implants en raison d'une maladie génétique non reconnue - évidemment- par la sécurité sociale donc sans mutuelle possible).
14/03/2015
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