Résiliation bail suite au décès du propriétaire
Merci pour vos réponses.
Autre questions :
Si ils vendent à un promoteur, on t-il l'obligation de l'informer de l'état du bien porté à leur connaissance par nos soins? Ou seulement dans le cas d'une insalubrité avérée par la DDASS ou une injonction de travaux d'un juge?
12/03/2015
Résiliation bail suite au décès du propriétaire
oui pour les loyers, mais LA question est : qui est responsable légalement du bien et du refus des travaux?
12/03/2015
Résiliation bail suite au décès du propriétaire
Donc je les mets en demeure d'effectuer les travaux en passant par le notaire (qui répond pas), ce sont bien les héritiers et légataires les responsables? Un juge peut-il les contraindre d'effectuer les travaux de conformité (electricité dangereuse, pas d'isolation, humidité, moisissures, huisserie vétustes et très dégradés, flocage amiante garage, infiltrations toitures...) on n'a fait bcp de travaux à notre charge au début, pour mettre au propre mais chaque hiver c'est une lutte quotidienne ! Merci.
12/03/2015
Moisissures et resiliation de bail
Bonjour, contactez l'agence pour savoir s'ils ont eu connaissance de votre préavis de départ et demander leur qu'il demande confirmation de la bonne réception auprès du proprio. Si ce n'est pas le cas vous pouvez leur demandez s'il gère effectivement le bien et dans ce cas vous pouvez leur signifier votre départ en LRAR pour éviter le coût d'un huissier. Autre option : Votre proprio ne m'a pas l'air très honnête, il avait surement connaissance de ce problème avant de vous louer, un coup de javel et hop ! Si vraiment il veut vous coincer, vous pouvez aussi le menacer d'informer la mairie (service hygiène) de venir constater l'indécence du logement s'il ne veut pas vous laisser partir plus tôt, prenez des photos surtout ! Bon courage
12/03/2015
Résiliation bail suite au décès du propriétaire
Bonjour,
la propriétaire de la maison que nous louons est décédée il y a deux ans, notre maison ne répond pas aux normes de décences nous avons signalé la necessité d'effectuer des travaux au notaire mais sans réponse, et la succession n'est pas réglée (indivision répartie entre un héritier majoritaire (2/3) et le tiers restant sur deux légataires) ma question est qui est le bailleur légal tant que la succession n'est pas liquidée, le notaire ou les successeurs? Sa responsabilité peut-elle être engagée?
Merci pour votre aide.
Bien à vous.
12/03/2015
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés